Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger

de la consommation ; - le code pénal ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 ; - le code de justice

juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour

étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

; - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

étrangers ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

sa demande préalable de reconnaissance du droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et de versement de la nouvelle bonification indiciaire sur le fondement de l'article L. 77-12-1 du code

territoire français ; à titre subsidiaire, il y a lieu de procéder à une substitution de base légale, afin de fonder l'obligation de quitter le territoire français sur le 2° de l'article L. 611-1 du code

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Charte de l'environnement ; - l'accord de Paris, adopté le 12 décembre 2015 ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

C en qualité d'accompagnant d'enfant malade, ne peut être regardée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 6.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative.

F... au titre de l’indemnisation de ses préjudices à la suite de l’accident de la route dont il a été victime le 22 juillet 2016.