Il résulte de ces dispositions que, pour statuer sur une demande d'autorisation d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, il appartient au préfet de s'assurer que

classée en fonctionnement relèvent d'une législation indépendante de celle du droit de l'urbanisme ; - l'exploitation étant déclarée au titre de la législation des installations classées, il n'avait

2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ; - le code de justice administrative.

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