Ils doivent ainsi être regardés comme justifiant de leur intérêt à agir à l'encontre de ce permis de construire.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.

Au cours du contrôle, la vérificatrice, tirant les conséquences de ce que la société était une société civile donnant ses immeubles en location, relevant de l'article 172 bis du code général des impôts

pénal ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

(BODACC) intervenue le 26 juin 2014. 14.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence disproportionnée dans le droit

civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence disproportionnée dans le droit

D'autre part, aux termes de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme : " Si le maire () est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis (), soit en son nom personnel, soit comme mandataire

jusqu'au complet paiement ; 7°) d'assortir les sommes dues par la société Icade G3A, la société Groupe 6 et la société Coordination pilotages et services des intérêts moratoires au taux de l'intérêt

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 ; - le code

Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et

Aux termes de l'article 269 du même code, applicable au présent litige : " () 2.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

de justice administrative et une somme de 13 euros au titre de l'article R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le 13 novembre 2024, les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la cour était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

G et de ses quatre enfants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ; 6°) d'ordonner l'exécution provisoire de l'arrêt à