Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 25 juin 2019 par lequel le préfet du Nord a refusé de reconnaître

H le versement d'une somme de 1 500 euros à la commune de Mimizan et d'une somme de 1 500 euros à la SCI ALG au titre des frais qu'elles ont exposés et non compris dans les dépens.

accordée à de plus justes proportions ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les sommes versées en exécution de ce jugement, à savoir 137 589,26 euros, assortis des intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2020, ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

différente de la loi fiscale de celle dont il est fait application par le présent arrêt. 9.

La circonstance selon laquelle la communauté d'agglomération Var Estérel Méditerranée (CAVEM), qui a été créée par arrêté du préfet du Var le 13 décembre 2012 et dont la commune de Roquebrune-sur-Argens

Dès lors, les conclusions présentées par l'intéressé tendant à ce que la cour l'admette provisoirement à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet à la date du présent arrêt.

Elle se réfère expressément à la lettre du 7 juillet 2015 par laquelle l'administration avait demandé à l'intéressée des justifications sur les sommes dont elle avait ainsi disposé.

du 9 février 2017, pris sur une base illégale, et sa décision de ne pas prendre un nouvel arrêté, revenant sur celui du 9 février 2017, est illégale ; le syndicat devra lui verser une somme de 5 000 euros

Elle peut tendre au bénéfice d'une somme d'argent légalement due ou à la décharge d'une somme d'argent illégalement réclamée.

et de la capitalisation des intérêts et la somme de 500 euros au titre de dommages et intérêts.

C et Mme E lui permet d'adresser de façon régulière des versements d'argent à ses parents et lui permettrait de les prendre en charge en France et alors même que les intéressés doivent faire face à des

Par un jugement n° 2000940 du 8 juillet 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de la SCI Primmopro, a mis à sa charge la somme de 1 500 euros à verser à la société Engie et la somme

Il mentionne également que l'intéressé déclare être entré clandestinement sur le territoire français depuis environ 5 ans et s'y est maintenu. L'arrêté précise que M.

Sur la légalité de l'arrêté contesté : 4.

B, qui vit à Carcassonne avec son épouse et ses enfants, voit néanmoins régulièrement son enfant qui vit avec elle à Limoges et procède à des versements d'argent et à des achats pour lui, l'intéressée

Elle peut tendre au bénéfice d'une somme d'argent légalement due ou à la décharge d'une somme d'argent illégalement réclamée.

C a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 6 janvier 2017, date de réception de sa demande préalable.

C a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 26 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.