handicapé, la seule restriction à l'emploi mentionné à son avis d'aptitude versé au dossier est relative au port de charges de plus de 10 kgs.

G a demandé à l'administration de lui communiquer les décisions de nomination des agents en litige.

Ces difficultés relationnelles ont été de nature à compromettre le bon fonctionnement des services alors que les missions de Mme B consistaient notamment, en vertu de son contrat de travail, à participer

La décision en litige vise la loi du 13 juillet 1983, et, notamment, son article 21 bis ainsi que le décret du 30 juillet 1987, fait état des éléments factuels relatifs à la demande de reconnaissance d

Toutefois, en cas d'affouillement, la hauteur est calculée à partir du point le plus bas de la partie du terrain aménagé après travaux mesurée au pied du bâtiment. ".

Sur la requête n° 23TL02112 : En ce qui concerne le moyen commun à l'arrêté en litige : 3.

séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande en lui délivrant, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler

un revenu de remplacement dénommé « allocation d'aide au retour à l'emploi », pendant une durée déterminée, aux salariés qui remplissent des conditions relatives au motif de fin du contrat de travail et

permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention internationale relative

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Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'arrêté du 12 novembre 1969 relatif au classement des emplois des agents des collectivités locales en catégories A et B que les aides-soignantes bénéficient

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C a demandé à reprendre le travail. Une décision implicite de rejet est née le 4 février 2019 du silence gardé par la commune.

... soutient que : – le jugement attaqué est entaché d’une erreur de droit dès lors qu’il a estimé inopérant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations