Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

A respecte le délai de la prescription triennale prévu par l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, et aucun autre délai de prescription n'est imposable à l'autorité disciplinaire ; - la sanction

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; - le décret n° 91-393

A cet égard, s'il produit un certificat de scolarité du 1er février 2007, faisant état d'une scolarisation entre le 13 septembre 1979 et le mois de juin 1980 et entre le 9 septembre 1982 et le mois de

Par jugement n° 2100610 du 23 juin 2022, le tribunal a rejeté sa demande.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - la loi n° 20147-366 du 24 mars 2014 ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 ; - le décret n°2019

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 98-81 du 11 février 1998 ; - le code de justice

du 13 juillet 1983, dès lors qu'elle a été prise aux fins de l'évincer alors qu'il avait dénoncé des faits constitutifs de harcèlement moral dont s'était rendue coupable sa supérieure hiérarchique.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le code de justice administrative

comme le prévoit l'article 7 du décret du 19 avril 1988 ; - la décision implicite rejetant sa demande de placement en congé de longue durée méconnaît les articles 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

Par une ordonnance du 23 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 juin 2023.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°88-547 du 6 mai 1988 ; - le décret n°2006-1691 du