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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL23259_20220524
24 mai 2022
A, agent contractuel de droit public relevant de la direction générale de l'aviation civile, a été engagé à compter du 1er septembre 1987 en tant que pilote instructeur à l'Ecole nationale d'aviation civile
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03038_20260107
7 janvier 2026
est sans influence sur les conditions d’attribution de la délégation de service public litigieuse ; - en tout état de cause, elle respecte bien ses engagements contractuels ; - M.
DCA_20MA02726_20220926
26 septembre 2022
administratif de Toulon de condamner l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Peirin à lui payer la somme de 381 896,81 euros hors taxes sur le fondement de la responsabilité contractuelle
6ème chambre
DCA_24NT03458_20251014
14 octobre 2025
une perte de rémunération mensuelles dues à une injuste classification par l’employeur ; * ses responsabilités justifiaient le bénéfice d’un indice de qualification fixé à 500 ; - la CCI de C... a manqué
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00599_20260427
27 avril 2026
évolution des besoins du département de la Seine-Maritime n’est pas avéré ; - à supposer que ce motif soit avéré, la résiliation pour motif d’intérêt général lui ouvre un droit à indemnité pour le manque
DCA_22TL00557_20240326
26 mars 2024
Elle soutient que : - le tribunal a dénaturé les pièces du dossier en considérant son licenciement comme fondé ; il a omis de statuer sur ses préjudices relatifs au manque à gagner et à la perte des
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01998_20220518
18 mai 2022
en engageant des dépenses qui n'ont pas été remboursées par le délégant, caractérisant un enrichissement sans cause ; - sur le fondement de la première faute, elle a le droit à l'indemnisation du manque
3ème chambre
DCA_23PA03981_20251114
14 novembre 2025
à ses obligations contractuelles ; elle a écrêté ses congés payés en raison de sa maladie et devra lui verser une somme de 16 955,50 euros à ce titre ; la somme de 25 000 euros lui est due au titre de
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01160_20260325
25 mars 2026
B... soutient que : – la seule altercation invoquée par son employeur, dont il conteste la matérialité, ne peut suffire à caractériser une insuffisance professionnelle ; les autres manquements invoqués
5ème chambre
DCA_20VE00490_20231019
19 octobre 2023
La société Présents, contractuellement chargée de la mission de coordination sécurité et prévention de la santé (SPS) sur le chantier où s'est déroulé l'accident de M.
3ème Chambre
DCA_24NT02305_20251117
17 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme B... exerçait, depuis 2011, des fonctions de pharmacien en qualité de praticienne hospitalière contractuelle au sein du centre hospitalier du Grand Fougeray, sur la base
4ème chambre
DCA_23PA00025_20250717
17 juillet 2025
voyage dans le Transsibérien le 31 décembre 2012 n'est établi par aucun commencement de preuve ; - le motif du jugement relatif au prétendu " détournement " de ses étudiants à des fins privées manque
DCA_20NC00179_20231128
28 novembre 2023
Un tel vice, d'une particulière gravité, entache la validité du contrat et implique que le litige ne puisse être réglé sur un fondement contractuel. 5.
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00782_20220609
9 juin 2022
De même, si Mme C soutient que son employeur a manqué à son obligation de sécurité, elle n'établit ni que son licenciement serait en lien direct avec de tels manquements de la commune à son obligation
DCA_21VE01401_20231214
14 décembre 2023
B n'étant pas titulaire de la marque de même nom et n'ayant pas encadré contractuellement l'autorisation donnée à sa société de faire usage de son nom patronymique, il ne peut prétendre à la perception
DCA_23DA01592_20250130
30 janvier 2025
dans l'exécution de leurs obligations contractuelles.
DCA_21NT00145_20220408
8 avril 2022
Elle soutient que : - les demandes de Brest Métropole présentées sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour les piles n° 1 et n° 4 sont irrecevables dès lors que les réserves présentes
DCA_24MA01086_20250217
17 février 2025
Le montant réglé à la société étant de 1 406 528,52 euros, la diminution du montant des travaux s'élève à 530 672,27 euros, soit 27,39 % du montant contractuel.
DCA_23MA00261_20231127
27 novembre 2023
Elles soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - leur demande était contractuellement recevable en l'absence d'établissement du décompte général dans le délai de trente jours à
6ème Chambre
DCA_21PA02059_20230704
4 juillet 2023
S'agissant de la responsabilité contractuelle de l'Etat : 7.
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