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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00169_20221220
20 décembre 2022
Pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation légale et, le cas échéant, conventionnelle en matière de reclassement, il doit s'assurer, sous le contrôle du juge
DCA_22LY00170_20221220
DCA_22LY00171_20221220
DCA_22LY00172_20221220
DCA_22LY00173_20221220
DCA_22LY00174_20221220
DCA_22LY00175_20221220
DCA_22LY00176_20221220
DCA_22LY00177_20221220
DCA_22LY00178_20221220
Juge des référés
ORCA_25LY02490_20251208
8 décembre 2025
D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les décisions du 27 janvier 2025 par lesquelles la préfète de l'Isère lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01702_20240711
11 juillet 2024
Une commune doit être réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission, dans le cas d'un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l'entier dossier de demande, en application de l'article
DCA_24NC02698_20241209
9 décembre 2024
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite alors que la décision méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant, qu'aucun établissement n'est susceptible de l'accueillir en lui proposant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00230_20241105
5 novembre 2024
d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03336_20220927
27 septembre 2022
A n'a pu être identifié, de sorte les conditions assurantielles à l'introduction d'un recours subrogatoire prévues D le 8ème alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ne sont satisfaites
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02338_20250129
29 janvier 2025
A cet égard, l'employeur ne peut être regardé comme ayant satisfait à son obligation du seul fait qu'il a proposé à l'intéressé au moins un emploi compatible avec les préconisations du médecin du travail
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01425_20251127
27 novembre 2025
à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par l’autorité administrative ; (…) ». 8.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01573_20231221
21 décembre 2023
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 16.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00019_20230125
25 janvier 2023
l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant au bien-fondé des impositions en litige, est, ainsi qu'il ressort de la copie de la requête produite en annexe, satisfaite
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03341_20241126
26 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
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