A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Consulté le 22 octobre 2020 puis le 2 novembre 2020, le médecin du travail a conclu à une inaptitude totale dispensant l'employeur de son obligation de reclassement au motif que tout maintien de M.

Puis, par note de service du 30 août 2021, le centre hospitalier a renouvelé l’information du personnel sur l’obligation vaccinale et la suspension en cas de non-respect de cette obligation.

Si son enquête lui a permis de mettre en évidence un manquement de l'employeur à cette obligation, l'inspecteur du travail a estimé que ce manquement ne permettait pas de fonder une décision de refus d'autorisation

la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

vaccinale, et tous les agents qui ne justifiaient pas remplir leur obligation vaccinale ont été suspendus ; l'existence d'une discrimination n'est pas démontrée ; - en soutenant que l'obligation vaccinale

Elle soutient que : elle n’occupait pas un poste de testeur qui a été supprimé, mais un emploi administratif d’assistant ; l’obligation de recherche de reclassement n’a pas été satisfaite dès lors qu

Pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une recherche

S'agissant du respect par l'employeur de ses obligations de sécurité : 17.

invoqués par l'employeur.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 124 euros, ainsi que la décision du 23 octobre 2020 rejetant son recours gracieux et d'autre part, de la décharger de l'obligation

Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions lorsque tout à la fois, d'une part, il s'est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l'article L.

A B devait occuper, et un extrait " Kbis " de la société employeur.

Cette obligation revêt le caractère d'une garantie pour l'employeur. 6.

Cette obligation revêt le caractère d'une garantie pour l'employeur. 6.

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un

Le 2 juillet 2018, son employeur a sollicité de l'inspectrice du travail l'autorisation de la licencier pour un motif disciplinaire.

C A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur notifié le 6 mars 2020 à son employeur

A C a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.