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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA03344_20240606
6 juin 2024
Ce contrat a fait l'objet de trois avenants conclus successivement les 11 septembre 2009, 14 avril 2011 et 12 octobre 2012.
DCA_22PA04259_20240606
1ère chambre
DCA_23PA05077_20240502
2 mai 2024
l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen.
4ème chambre
DCA_21PA05039_20230414
14 avril 2023
D, inscrit dans une école doctorale à l'université Sorbonne Nouvelle-Paris 3, a fait l'objet, le 20 juillet 2017, d'une décision du directeur de la bibliothèque universitaire des langues et civilisations
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01842_20260312
12 mars 2026
usage l’institution de retraite Usinor Sacilor, de se transformer en institutions de gestion de retraite supplémentaire, organismes dont le seul objet est la gestion administrative du ou des régimes de
6ème Chambre
DCA_21PA06627_20220405
5 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01740_20221208
8 décembre 2022
Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03824_20240926
26 septembre 2024
En procédure de redressement judiciaire depuis un jugement du tribunal de commerce de Compiègne du 3 janvier 2018, la société Ardennaise Industrielle a fait l'objet d'un plan de cession partielle au profit
DCA_22DA01550_20221208
La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance
DCA_25NT02366_20251212
12 décembre 2025
Il a fait l’objet, le 25 avril 2025, d’un arrêté de transfert aux autorités allemandes responsables de sa demande d’asile, ainsi que d’un arrêté d’assignation à résidence, l’obligeant à se présenter deux
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02270_20241003
3 octobre 2024
Le département fait valoir que : - l'association musiques et danses n'était pas une association transparente ; - il n'y a pas eu, à son profit, de transfert, d'ailleurs non daté, d'une entité économique
5ème chambre
DCA_23NC01015_20231219
19 décembre 2023
Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit () ".
9ème Chambre
DCA_24PA01614_20250314
14 mars 2025
A, inspecteur des douanes, a sollicité la reconnaissance du transfert du centre de ses intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie.
2ème chambre
DCA_20PA03601_20220630
30 juin 2022
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle une proposition de rectification du 21 mai 2012 lui a été notifiée, l'administration estimant que la politique de prix pratiquée
DCA_22LY02508_20240704
4 juillet 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00800_20230905
5 septembre 2023
A a fait l'objet d'une décision de caducité de la section du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 25 août 2023.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00174_20230605
5 juin 2023
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Juge des référés
ORCA_25BX01363_20250910
10 septembre 2025
subvention, mais comme la rémunération de " prestations individualisées répondant aux besoins " de la commune qui auraient dû faire l'objet d'un marché public.
5ème Chambre
DCA_21PA01650_20230421
21 avril 2023
après la survenance des faits.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03688_20221220
20 décembre 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
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