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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02660_20260205
5 février 2026
que les États membres sont susceptibles de prendre pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements en matière fiscale et qu’il est propre à garantir la réalisation de l'objectif qu'il poursuit
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et 15-2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat en tant que l'application de ces normes nationales conduit à une discrimination
9ème Chambre
DCA_24PA01584_20250919
19 septembre 2025
Par ailleurs, la requérante n'apporte aucun élément permettant de démontrer que les refus opposés à ses demandes de mutation auraient poursuivi des objectifs étrangers à l'intérêt du service.
2ème Chambre
DCA_23NT02403_20250620
20 juin 2025
C soutiennent que le quartier du Petit Maroc ne pourrait être qualifié de centralité, ils ne se réfèrent à aucune orientation du projet d'aménagement et de développement durables avec lequel le classement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02823_20241219
19 décembre 2024
d'engagement ; - la responsabilité du centre hospitalier de Cadillac est engagée ; - elle n'a été placée dans aucune situation régulière depuis le 27 septembre 2021 ; - un principe général de non-discrimination
5ème chambre
DCA_23NT03508_20260203
3 février 2026
moyen tiré de la méconnaissance du principe de non-discrimination compte tenu des conditions dans lesquelles l’arrêté contesté aurait été notifié, notamment à deux reprises à M.
6ème Chambre
DCA_23PA02618_20250313
13 mars 2025
comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01174_20220713
13 juillet 2022
Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable. 3.
4ème chambre
DCA_23TL02011_20240215
15 février 2024
risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit
DCA_23PA01292_20241129
29 novembre 2024
fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait
4ème Chambre
DCA_24VE00483_20251218
18 décembre 2025
Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : / 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure ou constitue le fondement des poursuites ; 2° Elle
5ème Chambre
DCA_20PA02849_20221110
10 novembre 2022
avec ses supérieurs hiérarchiques le 17 janvier 2017, organisé dans le cadre de la reprise d'activité de la requérante à la suite d'un congé maladie, ces derniers auraient tenté de la dissuader de poursuivre
3ème Chambre
DCA_23NT01447_20231013
13 octobre 2023
C, déjà examinée à deux reprises successivement par l'OFPRA et la CNDA, pourrait justifier l'octroi d'une protection internationale, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse serait entachée d'une
2ème chambre
DCA_24TL01188_20260324
24 mars 2026
du citoyen du 26 août 1789 et l’article 60 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ; - elle méconnaît l’article 5 du préambule de la Constitution de 1946 qui interdit toute discrimination
6ème chambre
DCA_22VE02154_20240417
17 avril 2024
Et aux termes de l'article 6 du décret du 18 septembre 1989 : " Le fonctionnaire poursuivi () peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00015_20260209
9 février 2026
Par une lettre en date du 29 juillet 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici le 30 juin 2026 et que l’instruction était
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
directive ; - les dispositions des articles 23 à 32 du titre III du règlement intérieur définissant le régime des vacations des sapeurs-pompiers volontaires méconnaissent le principe de non-discrimination
3ème chambre
DCA_22TL21992_20241203
3 décembre 2024
continue de produire des effets dans le calcul des moyennes obtenues par les étudiants inscrits au sein de l'université d'Avignon au titre de l'année 2019-2020 et aussi longtemps qu'ils continueront d'y poursuivre
7ème chambre
DCA_23PA03276_20250227
27 février 2025
la première année au cours de laquelle le seuil de chiffre d'affaires prévu par l'article 50-0 du code général des impôts précité avait été franchi et qui pouvait, pour ce motif, donner lieu à la poursuite
DCA_22PA00461_20221028
28 octobre 2022
par le médecin responsable de l'unité odorat du service oto-rhinolaryngologie de l'hôpital Georges Pompidou qui relève que Mme C présente des seuils olfactifs indétectables avec une absence de discrimination
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