avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser

Par une décision du 2 mai 2023, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a proposé une prise en charge dans le cadre des conditions matérielles d’accueil offertes aux demandeurs

contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Planète Médicale a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Nîmes à lui verser

. / L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de

et familiale " dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 3°) à ce qu'une somme de 1 500 euros à verser à son conseil soit mise à la

de 30 euros par m² proposé par la commune pour l'acquisition de cette bande de terrain ne correspond pas au prix d'achat de la propriété, * le réseau de recueil des eaux pluviales peut être déplacé

Le préfet fait valoir que : - il a pris en compte la situation personnelle de M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

2020 par laquelle le commandant de la gendarmerie de Guyane l'a affectée à compter du même jour à la section immobilier et logement du bureau des soutiens et des finances, et de condamner l'Etat à lui verser

de la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

B établit bénéficier d'un contrat d'accompagnement " jeune majeur " avec le département de l'Hérault et d'une promesse d'embauche dans une entreprise de restauration, et que le sérieux du comportement

A... le versement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Elle soutient que : - elle propose une prestation d'hébergement dans des conditions similaires aux établissements hôteliers ; elle propose le ménage de la villa en fin de séjour et, avec supplément,

sous astreinte, de procéder à sa réintégration administrative sur un emploi de son grade pour la période du 1er février au 5 juillet 2019 et de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser

C et s'est prononcée en faveur d'une prolongation de stage de neuf mois accompagnée d'un changement de lieu de stage.

. / L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de