Il y détenait les mandats, en tant que titulaire, de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise.

lui verser une somme de 357 948,38 euros hors taxe ; 15°) à titre très subsidiaire, s'agissant de la répartition de l'indemnisation due au titre de la part inconnue et du compte prorata, de condamner

de 750 249,83 euros dont elles estimaient qu'elle leur restait due au titre du règlement des comptes d'un marché conclu le 23 juin 2004, ainsi qu'une somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts

L'administration a entendu soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée les sommes encaissées par M. sur son compte bancaire professionnel et qui n'avaient pas été déclarées. 12. D'une part, M.

Dans ces conditions, et compte tenu de ce qui a été exposé aux points 11 à 15, le service rapporte la preuve de ce que M.

devant être assortie des intérêts au taux légal à compter de sa première demande et de leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de l’office public de l’Habitat du Lot, Lot Habitat, une somme

Par suite, Mme A a droit aux intérêts sur la somme de 4 445,15 euros, à compter du 28 octobre 2014 et de la capitalisation des intérêts à compter du 29 octobre 2015.

Par une décision prise le 10 juin 2024, après l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Somme a prononcé le dégrèvement, d'une part, à concurrence des sommes

B... la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de le condamner aux entiers dépens.

L'administration invite, en même temps le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition [] ". 3.

du comité social et économique.

Toutefois, la date à prendre en compte n'est pas la date à laquelle M.

de prononcer la restitution du crédit d'impôt famille des exercices 2016 et 2017 pour des montants respectifs de 13 106 euros et 17 598 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et la somme

de 54 140,24 euros et la décision rejetant implicitement son recours gracieux et de le décharger totalement de l'obligation de payer cette dernière somme ou, à titre subsidiaire, de ramener la somme

de 294 465,38 euros, assortie des intérêts à compter de la réception de la demande préalable, au titre des frais de remise en état de sa propriété, la somme de 9 541,71 euros au titre des pertes de loyers

de 2 843,43 euros HT pour le désordre n° 2, à la somme de 977,33 euros HT pour le désordre n° 4 et à la somme de 713, 66 euros HT pour le désordre n° 10, avec une condamnation de la société Perrin Raymond

Cet avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l'autorité administrative. ".

A, titulaire du mandat de délégué du personnel.

B, titulaire du mandat de délégué du personnel.

A B a demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, de condamner la commune de Tallone à lui verser une somme de 295 948,40 euros, au titre du coût estimé pour la réfection des murs clôturant