Par un arrêté du 14 juin 2022, le préfet de l'Indre a délivré à la société Diou Energies l'autorisation environnementale qu'elle avait sollicitée pour l'implantation et l'exploitation d'un parc éolien

En conséquence, le préfet d'Eure-et-Loir, par un arrêté du 28 janvier 2022, a modifié l'autorisation initiale d'exploitation.

Dans ces conditions, le tribunal n’avait pas à se prononcer sur le fondement de la responsabilité décennale, qui n’était soulevé par la commune d’Angers qu’à titre plus subsidiaire.

Les auteurs du PLUi du territoire Marseille-Provence ont classé en zone agricole A1 un ensemble de parcelles situées en limite ouest de l'aéroport et représentant une surface de l'ordre de 38 ha.

ou exploités.

Le 30 octobre 2020, M. et Mme B ont déposé en mairie une demande de permis de construire en vue de la construction d'un garage d'une surface de 98 m² au sein de leur propriété constituée de la parcelle

N M ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2018 par lequel le préfet de l'Yonne a délivré à la société d'exploitation du parc éolien (SEPE) de Vireaux une autorisation

service était prévue, aux termes du contrat, le 30 septembre 2020.

E... et autres ne contestent plus en appel que la réalité de la notification de la délibération du 7 juin 2017 arrêtant le PLU aux autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

Aux termes de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement : " () Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient

Aux termes de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement : " () Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient

Par une ordonnance du 5 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Ces travaux ont été réceptionnés, sans réserves, le 30 octobre 2006.

Par arrêté du 30 décembre 2015, le préfet de l'Hérault a autorisé la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée à exploiter, à proximité de sa station intercommunale d'épuration des effluents urbains

du 30 octobre 2024 rejetant sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 n° PC 011 392 20 S0001 par lequel le préfet de l'Aude a délivré un permis de construire à la société Hexagone Energie

D’autre part, aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions contestées : « (…) on entend par zone humide les terrains, exploités ou non

(rubrique 3.1.5.0.) et l'assèchement d'une surface de plus d'un hectare (rubrique 3.3.1.0).

Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2023, la commune Plonéour-Lanvern, représentée par Me Prieur et Me Jincq-Le Bot, a produit des observations en réponse à la lettre du 30 novembre 2023 de la cour

Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 : « En application de l'article L. 251-8 [du code rural alors en vigueur], la présence de plus de 5 % d'arbres détectés contaminés

De plus, il est également constant que ce projet a fait l’objet d’une telle déclaration par la communauté de communes du Grand Figeac dont le préfet du Lot a donné acte par arrêté du 25 septembre 2017