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73 071 résultats pour « rapport a justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01049_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public, y compris lorsqu'elle a été confiée à des corps d'inspection, le rapport établi à l'issue de cette enquête, ainsi

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01234_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Chassagne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1 M. B A est né en janvier 1944 dans une ferme située au voisinage immédiat d'un cantonnement de l'armée d'occupation.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01093_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Par un jugement n° 2201560 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Nancy a annulé les décisions contestées et a enjoint au maire de la commune d'Hussigny-Godbrange de délivrer le permis de construire

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03279_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le préfet de la Savoie lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00377_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

A soutient qu'il a été incarcéré dans des conditions insalubres, il se borne à se prévaloir des considérations générales d'un rapport de la commission de surveillance du centre pénitentiaire de Nuutania

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02339_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

B a obtenu un titre de séjour ; celui-ci n'en a pas informé le tribunal et a maintenu son recours ; - le requérant n'a produit aucun justificatif des frais versés à son conseil, et le tribunal n'a pas

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02909_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01302_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Elle soutient que : - la décision de suspension a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le rapport de l'inspecteur de l'éducation nationale n'a pas été établi de manière contradictoire

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_24NT01078_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Vu le code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique du 15 mai

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00567_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Le tribunal a justement estimé que, compte tenu de la période de 400 jours pouvant donner lieu à indemnisation pour la période en litige, il serait fait une juste appréciation des préjudices personnels

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02264_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

En troisième lieu, en application du premier alinéa de l'article L. 911-8 du code de justice administrative, la juridiction a la faculté de décider, afin d'éviter un enrichissement indu, qu'une fraction

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CAA

Juge unique

DCA_24NT00786_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui délivrer un visa en vue de déposer une

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00146_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02328_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Ses candidatures ayant été rejetées, elle a saisi le Défenseur des droits qui, par une décision du 28 novembre 2017, a considéré, après avoir pris l’attache des services du ministère de la justice, que

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01656_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01796_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

A..., surveillant pénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, a, par un arrêté du 13 juin 2022 du garde des sceaux, ministre de la justice, été radié des cadres du ministère de la justice à compter

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00698_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

délivré en mars 2023 et que le rapport d'évaluation d'âge et d'isolement du 18 août 2020 fait apparaître que sa famille a financé son voyage vers l'Europe, dans le rapport social du 19 janvier 2023, présenté

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

ées par la communauté de communes Petite Montagne et dirigéesc/Euromaaf

DCA_20NC00946_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

puissance de la chaudière ; elle n'a pas soumis au maître d'ouvrage l'agrément du sous-traitant auquel la société Cofely a eu recours, et dont la mauvaise exécution des raccords est responsable des fuites

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01577_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

A au respect de la vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02144_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

A..., désignée comme experte par ordonnance du président de la cour du 18 février 2025, a déposé un « rapport en l’état » au greffe de la cour le 15 décembre 2025.

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