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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01049_20241125
25 novembre 2024
Lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public, y compris lorsqu'elle a été confiée à des corps d'inspection, le rapport établi à l'issue de cette enquête, ainsi
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01234_20220331
31 mars 2022
Chassagne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1 M. B A est né en janvier 1944 dans une ferme située au voisinage immédiat d'un cantonnement de l'armée d'occupation.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01093_20241227
27 décembre 2024
Par un jugement n° 2201560 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Nancy a annulé les décisions contestées et a enjoint au maire de la commune d'Hussigny-Godbrange de délivrer le permis de construire
DCA_22LY03279_20231109
9 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le préfet de la Savoie lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter
1ère chambre
DCA_22PA00377_20230110
10 janvier 2023
A soutient qu'il a été incarcéré dans des conditions insalubres, il se borne à se prévaloir des considérations générales d'un rapport de la commission de surveillance du centre pénitentiaire de Nuutania
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02339_20231212
12 décembre 2023
B a obtenu un titre de séjour ; celui-ci n'en a pas informé le tribunal et a maintenu son recours ; - le requérant n'a produit aucun justificatif des frais versés à son conseil, et le tribunal n'a pas
9ème Chambre
DCA_23PA02909_20241220
20 décembre 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01302_20230426
26 avril 2023
Elle soutient que : - la décision de suspension a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le rapport de l'inspecteur de l'éducation nationale n'a pas été établi de manière contradictoire
Juge unique
DCA_24NT01078_20240521
21 mai 2024
Vu le code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique du 15 mai
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00567_20230202
2 février 2023
Le tribunal a justement estimé que, compte tenu de la période de 400 jours pouvant donner lieu à indemnisation pour la période en litige, il serait fait une juste appréciation des préjudices personnels
5ème chambre
DCA_22NT02264_20230214
14 février 2023
En troisième lieu, en application du premier alinéa de l'article L. 911-8 du code de justice administrative, la juridiction a la faculté de décider, afin d'éviter un enrichissement indu, qu'une fraction
DCA_24NT00786_20240503
3 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui délivrer un visa en vue de déposer une
DCA_24MA00146_20240402
2 avril 2024
de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02328_20260331
31 mars 2026
Ses candidatures ayant été rejetées, elle a saisi le Défenseur des droits qui, par une décision du 28 novembre 2017, a considéré, après avoir pris l’attache des services du ministère de la justice, que
3ème Chambre
DCA_22NT01656_20221216
16 décembre 2022
Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01796_20260512
12 mai 2026
A..., surveillant pénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, a, par un arrêté du 13 juin 2022 du garde des sceaux, ministre de la justice, été radié des cadres du ministère de la justice à compter
DCA_24LY00698_20250506
6 mai 2025
délivré en mars 2023 et que le rapport d'évaluation d'âge et d'isolement du 18 août 2020 fait apparaître que sa famille a financé son voyage vers l'Europe, dans le rapport social du 19 janvier 2023, présenté
ées par la communauté de communes Petite Montagne et dirigéesc/Euromaaf
DCA_20NC00946_20230919
19 septembre 2023
puissance de la chaudière ; elle n'a pas soumis au maître d'ouvrage l'agrément du sous-traitant auquel la société Cofely a eu recours, et dont la mauvaise exécution des raccords est responsable des fuites
Juge des référés
ORCA_25PA01577_20250528
28 mai 2025
A au respect de la vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.
DCA_23MA02144_20260317
17 mars 2026
A..., désignée comme experte par ordonnance du président de la cour du 18 février 2025, a déposé un « rapport en l’état » au greffe de la cour le 15 décembre 2025.
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