par une décision de licenciement sur décision du président, le " versement des sommes dues au titre (de ce) licenciement " sur décision du président et le versement d'indemnités en réparation du préjudice

Les consorts C demandent à être indemnisés à hauteur de 4 000 euros des frais de conseil exposés pour la bonne mise en œuvre de la succession des parents de M. C.

En outre, en se bornant à évoquer la nécessité de couvrir les frais fixes, les frais de personnel et les charges sociales ainsi que l'absence de perception de recettes du locataire gérant durant toute

Sur les frais liés au litige : 9.

à son manque à gagner, aux " intérêts sur factures ", aux frais d'huissier et de conseil, à l'immobilisation du matériel et aux frais de réunions non prévues. 11.

Le maître d'ouvrage a droit à la réparation intégrale des préjudices qu'il a subis lorsque la responsabilité décennale du constructeur est engagée, sans que l'indemnisation qui lui est allouée à ce titre

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

La requérante soutient ensuite que les heures supplémentaires qu'elle a effectuées n'ont pas été indemnisées et que certains de ses frais de déplacement ne lui ont pas été remboursés.

; - la communauté urbaine ne peut être indemnisée d'une troisième pompe non prévue au marché ; - l'action en garantie de parfait achèvement exercée par la communauté urbaine est prescrite.

Sur les frais d'expertise : 40.

Enfin, il résulte de l’instruction que la région a sollicité l’indemnisation des frais d’huissier, des frais de l’expertise décidée par le tribunal de grande instance de Paris et des frais d’avocat en

B... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M.

de réparation ; - s'agissant des frais d'avocat et d'expertise amiable, il ne s'agit pas de frais liés à l'instance mais de préjudices subis car ils sont antérieurs à l'instance ; en outre, ils ont

Sur les frais liés au litige : 4.

Pour contester la somme de 8000 euros mise à la charge de l'Etat en réparation du préjudice moral subi par M.

Pour contester la somme de 8000 euros mise à la charge de l'Etat en réparation du préjudice moral subi par M.

Pour contester la somme de 5000 euros mise à la charge de l'Etat en réparation du préjudice moral subi par M.

de géomètre-expert et de l'indemnisation versée aux propriétaires du terrain d'assiette du projet ; l'étude et les frais de géomètre ont été engagés dans le cadre de la première demande d'autorisation

Limited Company, avait mandat pour le faire en son nom.

Sur les frais de procédure : 20.