Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Stenger ; - et les observations de Me Noiret, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Sur le bien-fondé de l’arrêté contesté : Pour refuser l’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié de M.

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Geiger, représentant l'ASTBTP des Bouches-du-Rhône. Considérant ce qui suit : 1. Le 29 juin 2015, M.

H, qui ne justifie pas avoir bénéficié de l'ASCAA, n'établit pas la réalité de ses préjudices ; en effet chaque salarié doit faire état d'éléments tangibles, personnels et circonstanciés justifiant de

Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B ; - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique ; - et les observations de Me Macouillard, représentant M.

C, qui ne justifie pas avoir bénéficié de l'ASCAA, n'établit pas la réalité de ses préjudices ; en effet chaque salarié doit faire état d'éléments tangibles, personnels et circonstanciés justifiant de

B, qui ne justifie pas avoir bénéficié de l'ASCAA, n'établit pas la réalité de ses préjudices ; en effet chaque salarié doit faire état d'éléments tangibles, personnels et circonstanciés justifiant de

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection

département du Gard et la société Eiffage Route Grand Sud à lui verser une indemnité de 48 902,55 euros, à parfaire après le dépôt du rapport d’expertise, au titre du maintien de rémunération de sa salariée

Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

A, salarié protégé de la société exerçant des fonctions d'opérateur logistique et titulaire du mandat de délégué du personnel suppléant, dans le cadre du projet de fermeture de son site de production de

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

A, salarié protégé de la société exerçant des fonctions de mécanicien régleur et titulaire du mandat de délégué du personnel suppléant, dans le cadre du projet de fermeture de son site de production de

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

A, salarié protégé de la société exerçant des fonctions d'opérateur de production et titulaire du mandat de membre suppléant du comité d'établissement, dans le cadre du projet de fermeture de son site

B, salarié protégé de la société exerçant des fonctions d'agent de maîtrise qualité sécurité environnement et titulaire de mandats de membre titulaire du comité d'établissement, de délégué du personnel

A, salarié protégé de la société exerçant des fonctions d'opérateur de production et titulaire du mandat de membre titulaire du comité d'établissement, dans le cadre du projet de fermeture de son site

Ury, rapporteur public, - et les observations de Me Di Cesare, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1.