Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagée l'autre.

du contrat, date à laquelle les recours déjà engagés et non encore jugés perdent leur objet. 3.

du contrat, date à laquelle les recours déjà engagés et non encore jugés perdent leur objet. 3.

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.

personnel le 31 juillet 2020 ; * 25 320 euros au titre de la facture établie le 31 juillet 2020 pour la reprise de matériaux et leur remplacement.

Jazeron, rapporteur public, - les observations de Me Schneider, représentant M. et Mme B..., et celles de Me Audouin, représentant la commune de Saint-Jean-du-Pin.

contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) BPCE a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge de la cotisation de taxe de risque systémique à laquelle elle a été assujettie au titre

contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) BPCE a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge de la cotisation de taxe de risque systémique à laquelle elle a été assujettie au titre

Par un arrêté du 22 novembre 2018, le ministre de l'intérieur a prononcé l'exclusion temporaire de fonctions de M. A pour une durée d'un an.

principal, de rejeter la demande indemnitaire de la société Pouquet, à titre subsidiaire, de minorer l'indemnité versée au titre du manque à gagner et de rejeter la demande présentée au titre du chômage

au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Niort à leur verser la somme totale de 900 000 euros HT en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des travaux engagés

C n'est pas fondé à soutenir que le délai écoulé entre la commission des faits et le prononcé de la sanction est excessif et que le principe du délai raisonnable a été méconnu. 15.

, à titre principal, sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la faute non dépourvue de tout lien avec le service commise par

Coiffet, - les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique, - et les observations de Me Dubourg, représentant M. F, et de Me Saulnier représentant la commune de E.

Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère

du paiement rétroactif de ses indemnités d'ajointe et la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Elle soutient que : - la procédure de passation de la concession en litige est irrégulière dès lors que l'économie générale du projet de convention a connu des modifications excessives en ce qui concerne

Bertrand Baillard, rapporteur public, - et les observations de Me Arnauld Noury, représentant M. et Mme A et E, représentant la commune de Lynde. Considérant ce qui suit : 1.

B... une somme au titre des frais d’instance. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M.