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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE01830_20250109
9 janvier 2025
les coefficients de localisation, notamment s'ils sont des nouveaux contribuables sur la parcelle, si la commission départementale des valeurs locatives ne modifie pas ce coefficient entre les deux révisions
DCA_24VE01832_20250109
locatives des locaux professionnels, entre deux révisions sexennales, est simplement facultative.
DCA_24VE01833_20250109
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01207_20240605
5 juin 2024
Elle soutient que : - le lot n° 2 doit être regardé comme ayant été réceptionné avec réserves et non sous réserves, de sorte que les délais d'établissement du projet de décompte final ont commencé à
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03193_20260209
9 février 2026
Il soutient que : - les moyens présentés à l’appui de la requête d’appel sont infondés ; - en l’absence de réserve sur la décision prolongeant la phase 1, la réclamation des sociétés requérantes est
2ème Chambre
DCA_23NT01711_20250131
31 janvier 2025
Par une requête n°23NT01714, Mme T relève appel du jugement n° 2005748. 2. Les requêtes n°23NT01711 de M. R, n° 23NT01712 de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00355_20250702
2 juillet 2025
n'établissent pas que le montant de révision calculé par le maître de l'ouvrage serait erroné ; - elle a contesté la révision devant le tribunal administratif ; - les pénalités retenues à l'encontre
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02935_20221103
3 novembre 2022
tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 4 juillet 2018 par laquelle le président de la communauté de communes Bugey Sud a refusé, d'une part, de soumettre au conseil communautaire la révision
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03903_20230214
14 février 2023
Cette zone 2AUE est identifiée comme une réserve foncière ayant vocation, dans le futur et après modification du zonage, à accueillir des équipements.
4ème chambre
DCA_23NT01338_20240927
27 septembre 2024
Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai. () ". 5.
5ème chambre
DCA_20VE00902_20220519
19 mai 2022
Après réception des travaux avec réserves, le 4 avril 2014, puis levée des réserves le 16 juin 2015, la société Orona Ile-de-France a demandé, en vain, à la commune de Montreuil de lui régler la somme
DCA_20MA02100_20220915
15 septembre 2022
Il est constant que la révision du plan d’occupation des sols de Roquebrune-sur-Argens sous la forme d’un plan local d’urbanisme n’était pas achevée le 26 mars 2017.
DCA_23MA00318_20240926
26 septembre 2024
A relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté. Sur le bien fondé du jugement : 2.
DCA_21NT03418_20230317
17 mars 2023
La commune de Digosville relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
DCA_21MA01212_20220428
28 avril 2022
La révision du plan local d'urbanisme de la commune de La Bouilladisse a été décidée par une délibération de son conseil municipal du 10 février 2012.
DCA_23MA00472_20240418
18 avril 2024
Il ressort toutefois des pièces du dossier que, si dans leurs écritures les requérant contestaient le classement de leur parcelle en zone agricole en invoquant le fait que des parcelles agricoles avaient
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00368_20220831
31 août 2022
dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'Etat membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20241231
31 décembre 2024
telle que suggérée par l'administration dans ses écritures, de pièces complémentaires était sans intérêt pour la solution du litige et, d'autre part, a écarté la valeur locative établie, avant la révision
DCA_22MA02387_20240201
1 février 2024
La circonstance que des emplacements réservés à la réalisation d'une voie de desserte et d'un bassin de rétention soient prévus au Nord des parcelles et qu'elles soient desservies par les réseaux d'eaux
DCA_22TL21846_20240516
16 mai 2024
S'agissant de la baisse du débit réservé sollicitée par la société pétitionnaire, l'arrêté du 17 octobre 1974 modifié prévoit un débit réservé à 50 l/s à l'exception de la période allant du 15 juillet
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