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2 658 résultats pour « reserve de revision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01830_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

les coefficients de localisation, notamment s'ils sont des nouveaux contribuables sur la parcelle, si la commission départementale des valeurs locatives ne modifie pas ce coefficient entre les deux révisions

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01832_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

locatives des locaux professionnels, entre deux révisions sexennales, est simplement facultative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01833_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

locatives des locaux professionnels, entre deux révisions sexennales, est simplement facultative.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01207_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

Elle soutient que : - le lot n° 2 doit être regardé comme ayant été réceptionné avec réserves et non sous réserves, de sorte que les délais d'établissement du projet de décompte final ont commencé à

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03193_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

Il soutient que : - les moyens présentés à l’appui de la requête d’appel sont infondés ; - en l’absence de réserve sur la décision prolongeant la phase 1, la réclamation des sociétés requérantes est

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01711_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Par une requête n°23NT01714, Mme T relève appel du jugement n° 2005748. 2. Les requêtes n°23NT01711 de M. R, n° 23NT01712 de M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00355_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

n'établissent pas que le montant de révision calculé par le maître de l'ouvrage serait erroné ; - elle a contesté la révision devant le tribunal administratif ; - les pénalités retenues à l'encontre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02935_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 4 juillet 2018 par laquelle le président de la communauté de communes Bugey Sud a refusé, d'une part, de soumettre au conseil communautaire la révision

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03903_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Cette zone 2AUE est identifiée comme une réserve foncière ayant vocation, dans le futur et après modification du zonage, à accueillir des équipements.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01338_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai. () ". 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00902_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Après réception des travaux avec réserves, le 4 avril 2014, puis levée des réserves le 16 juin 2015, la société Orona Ile-de-France a demandé, en vain, à la commune de Montreuil de lui régler la somme

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02100_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Il est constant que la révision du plan d’occupation des sols de Roquebrune-sur-Argens sous la forme d’un plan local d’urbanisme n’était pas achevée le 26 mars 2017.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00318_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

A relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté. Sur le bien fondé du jugement : 2.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03418_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

La commune de Digosville relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01212_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La révision du plan local d'urbanisme de la commune de La Bouilladisse a été décidée par une délibération de son conseil municipal du 10 février 2012.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00472_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il ressort toutefois des pièces du dossier que, si dans leurs écritures les requérant contestaient le classement de leur parcelle en zone agricole en invoquant le fait que des parcelles agricoles avaient

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00368_20220831

Admin. Appel

31 août 2022

31 août 2022

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'Etat membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01556_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

telle que suggérée par l'administration dans ses écritures, de pièces complémentaires était sans intérêt pour la solution du litige et, d'autre part, a écarté la valeur locative établie, avant la révision

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02387_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

La circonstance que des emplacements réservés à la réalisation d'une voie de desserte et d'un bassin de rétention soient prévus au Nord des parcelles et qu'elles soient desservies par les réseaux d'eaux

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21846_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

S'agissant de la baisse du débit réservé sollicitée par la société pétitionnaire, l'arrêté du 17 octobre 1974 modifié prévoit un débit réservé à 50 l/s à l'exception de la période allant du 15 juillet

Source officielle

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