CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE00032_20240129
29 janvier 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si la plupart des habitations sont éloignées de l'allée des Clairières, un certain nombre restent visibles depuis cette dernière.
5ème chambre
DCA_21NT03601_20230418
18 avril 2023
l'arrêté du 8 octobre 2018 du maire de Pleslin-Trigavou ; 3°) d'enjoindre au maire de Pleslin-Trigavou de lui délivrer la prorogation du permis de lotir tacitement obtenu le 12 septembre 2011, dans un délai
Juge des référés
ORCA_25TL00321_20250707
7 juillet 2025
Par ailleurs, le préfet n'avait pas à motiver l'application du délai de trente jours qu'il a accordé à l'intéressé pour quitter volontairement le territoire français, dès lors que ce délai correspond à
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00870_20250528
28 mai 2025
Enfin lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00252_20220404
4 avril 2022
de Paris d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai
4ème Chambre
DCA_23VE02685_20250708
8 juillet 2025
droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02455_20240716
16 juillet 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01892_20231204
4 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions du 21 septembre 2020 par lesquelles le préfet du Nord a refusé d'abroger les arrêtés des 2 juin 2015 et
DCA_23NT03716_20240604
4 juin 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
3ème chambre
DCA_21TL03404_20220920
20 septembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
DCA_22NT02000_20240116
16 janvier 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00786_20250327
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00983_20231024
24 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours
DCA_22NT00469_20230207
7 février 2023
représentée par Me Brand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 17 décembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 26 août 2020 ; 3°) de mettre à la charge dela
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02675_20250430
30 avril 2025
Il ressort par ailleurs de cet arrêté qu'après le rappel des textes applicables, la situation de M.
2ème chambre
DCA_22TL20488_20240716
Sur le cadre juridique applicable au litige : 3.
ORCA_25PA00832_20250417
17 avril 2025
du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".
1ère chambre
DCA_23PA01761_20231228
28 décembre 2023
Le 2 février 2021, la société a formé contre cette décision un recours gracieux, qui a été rejeté implicitement.
ORCA_22PA04620_20230918
18 septembre 2023
() après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03742_20230215
15 février 2023
de Dijon d'annuler les décisions du 15 avril 2021 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
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