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12 099 résultats pour « respect des formes et des délais applicables au pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22VE00032_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si la plupart des habitations sont éloignées de l'allée des Clairières, un certain nombre restent visibles depuis cette dernière.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03601_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

l'arrêté du 8 octobre 2018 du maire de Pleslin-Trigavou ; 3°) d'enjoindre au maire de Pleslin-Trigavou de lui délivrer la prorogation du permis de lotir tacitement obtenu le 12 septembre 2011, dans un délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00321_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par ailleurs, le préfet n'avait pas à motiver l'application du délai de trente jours qu'il a accordé à l'intéressé pour quitter volontairement le territoire français, dès lors que ce délai correspond à

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00870_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Enfin lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00252_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

de Paris d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02685_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02455_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01892_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

4 décembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions du 21 septembre 2020 par lesquelles le préfet du Nord a refusé d'abroger les arrêtés des 2 juin 2015 et

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03716_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03404_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02000_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00786_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00983_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00469_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

représentée par Me Brand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 17 décembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 26 août 2020 ; 3°) de mettre à la charge dela

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02675_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Il ressort par ailleurs de cet arrêté qu'après le rappel des textes applicables, la situation de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20488_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur le cadre juridique applicable au litige : 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00832_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01761_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Le 2 février 2021, la société a formé contre cette décision un recours gracieux, qui a été rejeté implicitement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04620_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

() après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03742_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

de Dijon d'annuler les décisions du 15 avril 2021 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Source officielle

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