, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés

, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci (). " 5.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il ne peut avoir accès aux soins adaptés à son état de santé dans son pays d'origine.

référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les conditions de sa prise en charge et les soins

soins et, le cas échéant, sur les conditions de leur prise en charge et de dispense d’avance des frais. / Cette information est gratuite ». 3.

administratif de Limoges, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une nouvelle expertise pour apprécier la qualité de la prise en charge de sa fille D avant son

B... soutient qu’il sera dans l’incapacité de supporter les coûts des soins nécessaires à son état de santé dans son pays, il ne l’établit pas dès lors qu’aucune pièce ne permet d’apprécier la situation

C n'est pas fondé à soutenir que l'indisponibilité des soins nécessaires au traitement de sa pathologie dans son pays d'origine ferait obstacle à ce qu'il y soit reconduit d'office.

fils est atteint d'un trouble psychiatrique nécessitant des soins dont le défaut est susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et ces soins ne sont pas disponibles en Serbie

Si Mme B soutient que sa fille ne pourra pas effectivement bénéficier des soins nécessaires à son état de santé, toutefois le préfet a produit, devant le tribunal administratif de Grenoble, une fiche médicale

Mme B soutient que son enfant ne peut pas bénéficier d'un traitement approprié à son affection dans son pays d'origine.

Le 4 février 2022, l'intéressé a sollicité un titre de séjour en se prévalant de son état de santé.

au Maroc, soutient que son fils ne pourra pas effectivement accéder dans son pays d'origine aux soins nécessaires au traitement de sa maladie en raison de leur coût, qui ne sera pas couvert par le système

Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit, par suite, être écarté. 3.

appropriés dans son pays d'origine ; - l'avis rendu le 11 mars 2021 par le collège des médecins de l'Office est incomplet : faute de préciser la durée prévisible de ses soins, il ne respecte pas l'article

La SAS " Cardiologie et Urgences " ne conteste pas, au demeurant, qu'elle a orienté son patient vers le CHU d'Amiens-Picardie, plutôt que vers son centre de dialyse habituel, précisément en raison des

état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. 5.

2017 rejetant son recours gracieux contre cette décision.

A se prévaut de l'intensité des liens l'unissant à son fils.

France attesté par le certificat médical du 30 mai 2023 du docteur B ; son enfant ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge médicale effective en Géorgie , où le traitement nécessité par son