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5 714 résultats pour « transformation irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01211_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l’État membre requérant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01583_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l’État membre requérant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01778_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01933_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02263_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00874_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01179_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01440_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03883_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04143_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04303_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04658_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA02740_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02743_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA03736_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA03840_20240801

Admin. Appel

1 août 2024

1 août 2024

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA03874_20240806

Admin. Appel

6 août 2024

6 août 2024

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA04012_20240808

Admin. Appel

8 août 2024

8 août 2024

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA04013_20240808

Admin. Appel

8 août 2024

8 août 2024

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA04020_20240808

Admin. Appel

8 août 2024

8 août 2024

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Source officielle

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