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8 023 résultats pour « Article ANNEXE ART. 8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00619_20240704

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code

Source officielle

Page 39 sur 402

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04044_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article 1010 B du code général des impôts : " Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés selon les procédures, les sûretés, garanties et sanctions applicables

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7ème chambre

DCA_23PA01436_20250327

27 mars 2025

27 mars 2025

L'article 1732 du code général des impôts dispose que : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a ; L'application d'une

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4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00533_20230126

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01462_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

Article 5 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01466_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

Article 5 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01476_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

Article 5 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01477_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

Article 5 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01480_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

Article 5 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01489_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

Article 5 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01492_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

Article 5 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01493_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

Article 5 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01494_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

Article 5 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01495_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

Article 5 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01464_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

Article 5 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01475_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

Article 5 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01479_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

Article 5 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01496_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

Article 5 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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6ème chambre

DCA_24NT03686_20251216

16 décembre 2025

16 décembre 2025

aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale. 5.

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3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03935_20220713

13 juillet 2022

13 juillet 2022

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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