CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

motif légitime, constaté comme tel en application de l'article 42-II, un emploi équivalent qu'il se voit proposer dans l'un des établissements mentionnés à l'article 1er () ". 23.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01606_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Aux termes du II de l’article 1233-58 du code du travail : « II.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00492_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Il soutient que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00830_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

Aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00183_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2224-10 du même code : " Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00529_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

441-4 du code de l'urbanisme ; - les prescriptions ont été édictées en méconnaissance de l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article UC 4 du règlement du plan local

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24VE03083_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Aux termes par ailleurs de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable : " I. - A. - / () / Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01371_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00472_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

assure la gestion du régime spécial dont relèvent les personnes mentionnées à l'article 2, au titre des risques définis au III du présent article. / () / III.- La caisse de prévoyance et de retraite du

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00675_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

rural et de la pêche maritime, et dont la méconnaissance est punie en application de l'article L. 253-17 du même code.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT02901_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00196_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

Selon le point 2.1.5.0 du titre II du tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01941_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24 () / III. - Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02028_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

à l'article R. 511-9 du code de l'environnement. 19.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00639_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme : " Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT03504_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration en application du II de l'article L. 214-3 du même code. ».

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL02867_20250708

Admin. Appel