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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA02396_20220607
7 juin 2022
En outre, si Mme A invoque l'existence d'autres agressions, elle se prévaut du braquage d'un supermarché en 2009, soit plusieurs années auparavant et de l'article d'un journal syndical mentionnant que
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01679_20231107
7 novembre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.
DCA_23DA02098_20250115
15 janvier 2025
du code du travail visées au 5° de l'article L. 8115-1 de ce même code. 9.
2ème chambre
DCA_21TL04757_20240206
6 février 2024
au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ()/ IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00502_20220531
31 mai 2022
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, applicable aux établissement de santé mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à la fonction
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02105_20231221
21 décembre 2023
R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-26 du même code ; - ils méconnaissent l'article R. 111-27 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 425-14 du même
3ème chambre
DCA_23TL02897_20251014
14 octobre 2025
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative : 16.
7ème chambre
DCA_21PA04565_20230412
12 avril 2023
Aux termes de l'article 46 de ce décret : " L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01444_20230516
16 mai 2023
Et aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 713-5 du même code : " Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'une contestation formée dans les conditions prévues aux IV de l'article L. 18, I de l'article L.
2ème Chambre
DCA_22VE01949_20250710
10 juillet 2025
En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales alors en vigueur : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03482_20250528
28 mai 2025
L'article L. 424-1 du même code, lequel se trouve dans le livre IV relatif aux " constructions, aménagements et démolitions ", dispose que : " Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
comme espace naturel remarquable du littoral en application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.
DCA_24TL01275_20260217
17 février 2026
L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code » Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 27 juin 2007 pris pour l’application de l’article
DCA_24TL01297_20260217
DCA_24TL00370_20260203
3 février 2026
L. 2122-17 du même code. 12.
DCA_21NT02415_20240621
21 juin 2024
du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01857_20251014
l’article R. 613-2 du même code.
4ème Chambre
DCA_22VE02681_20241203
3 décembre 2024
2 à 6 de ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de Mme C ; 3°) de mettre à la charge de Mme C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24TL00068_20260120
20 janvier 2026
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ; - ils méconnaissent les dispositions de l’article L. 110-1 du code de l’environnement issu de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité
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