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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT02763_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03047_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 435-3 et R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02173_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03470_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Chastellares, en application de l’article R. 613‑1‑1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00553_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Le 30 décembre 2016, la sous-commission départementale de sécurité a émis un avis favorable à la demande de dérogation aux articles AM 15 et AM 17 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03148_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00125_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Article 3 : La commune de Brie-Comte-Robert versera à Mme C la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03236_20260220
20 février 2026
20 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02157_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes des dispositions de l'article 11 de la même loi : " I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00807_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02736_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Article 3 : La commune d’Essarts-en-Bocage versera à Mme C... la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01248_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge ". 15.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00149_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Ils doivent ainsi être regardés comme ayant soulevé le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01387_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Ce refus est également fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que le projet, par sa nature, atteinte à la sécurité publique. 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00062_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation alors applicable : " L'éducation est la première priorité nationale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00053_20250819
19 août 2025
19 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01036_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00594_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00591_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
; - elles violent l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles sont contraires aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale
Source officiellePage 39 sur 198