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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA02575_20241129
29 novembre 2024
comptabilité est irrégulière ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée, l'administration s'étant abstenue de désigner nommément les entreprises comparables mais s'étant contentée de fournir
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00642_20220407
7 avril 2022
Elle était assortie de réserves levées dans leur majorité le 31 mai 2016. Le projet de décompte final établi par la société Erba n'a pas été accepté par le maître d'œuvre.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00012_20240704
4 juillet 2024
constituer un accord du gestionnaire du domaine pour une telle occupation de la voirie publique et la réserve exprimée dans un courrier du maire sollicitant un aménagement de voirie particulier n'a pas été levée
4ème chambre
DCA_22NT04101_20231117
17 novembre 2023
le 24 juillet 2017 et notamment la reprise des fissures de la dalle portée quartz véhicules lourds et de celles constatées sur les voiles béton de la salle de sport et ces réserves n'ont jamais été levées
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY01380_20240404
4 avril 2024
3°) de prononcer en sa faveur la restitution de toutes les sommes acquittées à ce titre, outre le paiement des intérêts moratoires ; 4°) d'obliger l'administration à procéder, à ses frais, à la levée
3ème chambre
DCA_23PA04975_20240724
24 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement les 2, 20 et 21 décembre 2023, et les 13 et 28 juin 2024, Mme C, représentée par Me Fournier, demande
2ème Chambre
DCA_22NT01241_20231208
8 décembre 2023
A soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de produire tout justificatif relatif à la demande de levée d'acte accomplie
5ème chambre
DCA_22NT03687_20230418
18 avril 2023
Il soutient qu'il n'est pas établi que le demandeur de visa est bien la personne qu'il prétend être eu égard aux résultats de la levée d'acte effectuée, attestant de l'absence de souche de l'acte de naissance
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00590_20240111
11 janvier 2024
ce régime lors de la souscription du crédit-bail par la SCI Boja dont ils sont associés concernant leur bien situé sur la commune d'Alex, en 2004, ne pouvaient ignorer que les revenus découlant de la levée
DCA_23NT02074_20231117
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. / (…) 5.
6ème chambre
DCA_23NT01959_20240312
12 mars 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 5.
DCA_24NT00891_20240612
12 juin 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.
DCA_24NT01196_20250228
28 février 2025
DCA_24NT01435_20240913
13 septembre 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.
DCA_24NT02586_20241108
8 novembre 2024
DCA_23NT01484_20230915
15 septembre 2023
DCA_23NT02997_20240216
16 février 2024
DCA_23NT03022_20240119
19 janvier 2024
DCA_22NT03113_20230124
24 janvier 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.
DCA_22NT03931_20230421
21 avril 2023
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