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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00889_20220929
29 septembre 2022
La créance de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02850_20240215
15 février 2024
Cette créance, qui figure au passif de la société, a été prise en compte par l'administration à concurrence de son montant. M.
Juge des référés
DCA_25TL00005_20250519
19 mai 2025
fond, que : - si la société Les Chambres de la Barthelière peut se prévaloir d'un régime de responsabilité sans faute en sa qualité de tiers à l'ouvrage et aux travaux publics, encore faut-il que la créance
3ème Chambre
DCA_20VE03412_20221013
13 octobre 2022
Toutefois, il ressort des documents comptables que la situation nette de la société est constamment positive sur la période vérifiée, compte tenu notamment du volume conséquent des créances inscrites à
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02891_20231109
9 novembre 2023
aux titres reçus en 2016, crée une rupture d'égalité devant les charges publiques ; - ce refus porte atteinte au principe de neutralité fiscale des opérations de fusion qui prévaut tant en droit français
6ème chambre
DCA_23NT00831_20240521
21 mai 2024
D'une part, aux termes des dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Les créances résultant de paiements
7ème chambre
DCA_22PA02862_20230510
10 mai 2023
C n'exercerait aucune activité en France est en tout état de cause sans incidence sur le bien-fondé de ces majorations dès lors qu'il avait la qualité de résident fiscal français, et aurait dû déclarer
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02654_20240222
22 février 2024
à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue. / () ". 9.
DCA_22DA02660_20240222
8ème chambre
DCA_23PA03134_20240304
4 mars 2024
Sur le fondement de la responsabilité de l'Etat français : 2.
DCA_22MA02206_20240507
7 mai 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".
DCA_21PA03432_20221012
12 octobre 2022
En cas de souscription au capital d'une société dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, le contribuable joint à sa déclaration de
4ème Chambre
DCA_23VE01055_20250408
8 avril 2025
antérieure : La SARL Start Open a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 2000568, d'annuler la décision du 18 novembre 2019 par laquelle le directeur général de l'office français
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00106_20241206
6 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Mountain Bikers Foundation et le syndicat national des moniteurs du cyclisme français ont demandé au tribunal administratif
DCA_23PA03933_20250227
27 février 2025
ou que, le cas échéant, leur montant serait inférieur à celui qui lui serait dû par l'administration française s'il ne devait percevoir aucune rémunération de la part de l'Agence Frontex.
1ère Chambre
DCA_22NT01658_20230707
7 juillet 2023
administratif de Nantes de prononcer le rétablissement, à hauteur de 2 856 230 euros et 4 208 616 euros, des déficits reportables à la clôture des exercices 2010 et 2011, de lui accorder le remboursement de la créance
1ère chambre
DCA_21TL03864_20240208
8 février 2024
d'allocations familiales au titre des exercices clos de 2004 à 2012 doivent être admises en déduction de ses résultats de l'exercice clos en 2013 ; - les charges exceptionnelles correspondant aux créances
2ème chambre
DCA_22PA04903_20240320
20 mars 2024
Par un jugement nos 2100569 et 2200056 du 20 septembre 2022, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté ces demandes.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02143_20250115
15 janvier 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit
3ème chambre
DCA_23TL01407_20240625
25 juin 2024
Par un titre de recette n° 1785 du 18 février 2021, ce département a de nouveau mis en recouvrement cette somme de 280 900 euros au titre de la même créance.
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