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A pour manquement réitéré à l'obligation de ne pas commettre d'infraction de droit commun et atteinte à l'image et au renom de l'administration [] ".

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA01549_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

de recettes, la méthode dite des vins n’étant pas pertinente en l’espèce, de ce que la contrepartie des compléments de recettes allégués n’a pas été prise en compte, de ce que la majoration pour manquement

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01024_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

Toutefois, comme le relève la commune de Cholet, aucun des enfants et frères et sœurs de M.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02721_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

ou sœurs, ou de son père ou de sa mère résidant légalement dans un des États membres, ou lorsque son enfant, son frère ou sa sœur, ou son père ou sa mère, qui réside légalement dans un État membre est

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02722_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT02637_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

frère au profit de l'ESLSCA Business School Paris pour une réinscription en " MBA2finance ".

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE00362_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Cet arrêté est ainsi suffisamment motivé alors même qu'il ne mentionne pas la présence en France de ses parents et de ses frères. 5.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA05487_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

Il n'est pas contesté que la fille de Mme A, née le 1er septembre 2009, est entrée en France en septembre 2018 et qu'elle résidait auparavant au Cameroun avec son père et son frère né le 17 avril 2003.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02467_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Par ailleurs, il n'établit pas l'utilisation d'un véhicule prêté par son frère pour se rendre dans cet établissement par la production d'un avenant à un contrat d'assurance datant de 2014, délivré par

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00833_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00892_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

Si la présence en France du frère réfugié d'un demandeur de protection est, par elle-même, sans influence sur la détermination, par application des critères prévus au chapitre III du règlement, de l'Etat

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01538_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

B..., ressortissante angolaise née en 1999, est entrée sur le territoire français le 24 décembre 2019, selon ses déclarations, en compagnie de ses frères et sœur mineurs respectivement nés en 2004, 2006

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01555_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

A, ressortissant albanais, serait entré irrégulièrement en France avec ses parents et l'un de ses frères le 11 mai 2016.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02460_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

B, n'ait pas fait mention de la circonstance qu'il a été pris en charge par son frère Mohamed, n'est pas de nature à révéler un défaut d'examen de sa situation. 4.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02461_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

B, n'ait pas fait mention de la circonstance qu'il a été pris en charge par son frère Mohamed, n'est pas de nature à révéler un défaut d'examen de sa situation. 3.

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