Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL20992_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
F... et de Mme D... de ces parcelles. M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02183_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
la frange du lotissement de Melleray, composé de vastes parcelles sur lesquelles sont implantées des maisons d'habitation et jouxte au nord une zone agricole.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01749_20250213
13 février 2025
13 février 2025
; - les parcelles de Mme D et Mme A sont classées, comme tout le périmètre de l'arrêté de biotope, en zone naturelle du plan local d'urbanisme en cours de révision.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02296_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Ce chemin longe les parcelles cadastrées section C n°s 426 et 429 (tronçon D), traverse la parcelle cadastrée n° 427 (tronçon C) et la parcelle cadastrée n° 428 (tronçon B) puis longe les parcelles n°s
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01222_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Cette parcelle est dépourvue de toute construction et, à l'exception de la parcelle voisine cadastrée section H n° 21 qui supporte une maison d'habitation avec piscine, aucune des parcelles à proximité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00944_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
à compter de cette même date et, d’autre part, condamné solidairement la SARL Trackair Aeromotive Diesel, son gérant M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00046_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Si la commune y est listée comme étant concernée par en moyenne entre un et deux départs de feu, et non par cinq départs par an comme initialement retenu par la préfète, il ressort toutefois de ce document
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03903_20230214
14 février 2023
14 février 2023
notamment par l'absence de toute construction existante et d'équipements sur la zone identifiée, notamment sur la parcelle de Mme A classée comme telle.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01343_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme, qui recense la parcelle en litige comme appartenant aux boisements de feuillus ou mixtes en zone urbanisée, affirme la volonté de la commune de " maîtriser
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03311_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
d'acquisition des lots vendus doit être déterminé à partir du coût des terrains formant l'emprise du lotissement, sans prendre en compte les parcelles cédées pour un euro symbolique à la commune pour
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02381_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
S'agissant de la parcelle BO 1393, il résulte de ce qui a été dit précédemment que cette parcelle n'est pas concernée par le bail emphytéotique en cause.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00389_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
d'annuler la délibération du 16 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Sauveur a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, à titre subsidiaire, d'annuler le classement des parcelles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01938_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les autres parcelles leur appartenant sont classées en zone bleue " B1a ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00073_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
La commune a, par un acte authentique, consenti au GAEC intimé une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section AD n° 193, permettant l'accès de la parcelle cadastrée section AD n° 10 au chemin
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02512_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en qualifiant les parcelles litigieuses de terrain bâti au jour de leur acquisition par elle ; - elle était fondée à se placer sous le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00869_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
subsidiaire, à ce qu'elle annule la délibération du 27 janvier 2020 en tant seulement qu'elle classe les parcelles cadastrées Section 7, n° 123, 253 et 254 en zone agricole et les parcelles cadastrées
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02849_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
également classées en zone naturelle et ne saurait ainsi être regardée comme constituant une " dent creuse " au sein du hameau " Les Vacherons ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02547_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
La règle de l'équivalence entre les apports et les attributions s'apprécie non parcelle par parcelle mais pour l'ensemble d'un compte de propriété.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00642_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations de la commission d'enquête, des observations du public et des avis émis par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02152_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
un vaste ensemble qui compte plusieurs parcelles comprenant de vastes serres de culture.
Source officiellePage 39 sur 397