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976 résultats pour « absence de lien entre l'infraction et le dommage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01221_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

A puis de la détérioration des relations professionnelles entre les associés de la clinique.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00507_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Ainsi, à supposer établie l'absence d'un médecin spécialiste, au regard des éléments complets dont disposait la commission, cette absence d'un médecin spécialiste n'a pas été de nature à ne pas permettre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04854_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Le juge de l'excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle. 12.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19NT02389_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

En conséquence, le nombre d'éoliennes du parc projeté a été réduit de treize à seulement trois, pour une puissance totale presque équivalente (24 MW au lieu de 26 MW), avec un alignement sur une ligne

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01023_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00147_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Il soutient que : - l'expertise médicale ordonnée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales n'est pas complète

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04358_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Il soutient que : - il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise médicale qui n'aurait pas de caractère utile à la solution du litige ; - aucune faute en lien avec le décès de Georges D ne

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01247_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes des dommages dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22503_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

réparation des préjudices causés par le mauvais état des véhicules restitués à l'issue des contrats de location de voitures électriques pour l'exploitation du golf international du Cap d'Agde et de l'absence

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03704_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

de convention structurée entre le centre hospitalier de Bastia et une unité neuro-vasculaire de référence n'a pas fait obstacle à ce qu'un avis soit sollicité au centre hospitalier de Nice ; en l'absence

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00450_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En premier lieu, en l'absence de disposition législative contraire, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03911_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

En dernier lieu, si M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00179_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA01442_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02142_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle soutient que : - contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, le CHU de Reims a commis une faute lors de sa prise en charge qui est entièrement à l’origine des dommages qu’elle a subis ; cette faute

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02040_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

direct et exclusif entre les fautes imputées à l’AP-HP et les préjudices subis, sans application de perte de chance ; ce faisant, ils ont dénaturé les conclusions des requérants ; - en dépit de l’absence

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01648_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

La perte de vision de l'œil gauche étant en lien avec l'évolution du glaucome agonique, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00357_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

Par une lettre en date du 6 février 2023, la Cour a informé les parties qu'il était envisagé d'inscrire l'affaire à une audience qui pourrait avoir lieu entre le 15 mars 2023 et le 15 juillet 2023, et

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03869_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

En dernier lieu, si la société Signalisation France soutient que " cette expertise brouillonne s'est déroulée avec un expert isolé qui a travaillé avec une ornière sans interaction avec les parties et

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00553_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

été fait ; en outre, à la date de la saisine du parquet, les faits dont il avait connaissance présentaient un degré suffisant de vraisemblance et de gravité pour être susceptibles de constituer une infraction

Source officielle

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