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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01221_20240416
16 avril 2024
A puis de la détérioration des relations professionnelles entre les associés de la clinique.
6ème chambre
DCA_21VE00507_20231109
9 novembre 2023
Ainsi, à supposer établie l'absence d'un médecin spécialiste, au regard des éléments complets dont disposait la commission, cette absence d'un médecin spécialiste n'a pas été de nature à ne pas permettre
2ème chambre
DCA_21TL04854_20220913
13 septembre 2022
Le juge de l'excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle. 12.
5ème chambre
DCA_19NT02389_20220405
5 avril 2022
En conséquence, le nombre d'éoliennes du parc projeté a été réduit de treize à seulement trois, pour une puissance totale presque équivalente (24 MW au lieu de 26 MW), avec un alignement sur une ligne
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01023_20260227
27 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00147_20250213
13 février 2025
Il soutient que : - l'expertise médicale ordonnée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales n'est pas complète
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04358_20230323
23 mars 2023
Il soutient que : - il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise médicale qui n'aurait pas de caractère utile à la solution du litige ; - aucune faute en lien avec le décès de Georges D ne
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes des dommages dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage
3ème chambre
DCA_22TL22503_20240917
17 septembre 2024
réparation des préjudices causés par le mauvais état des véhicules restitués à l'issue des contrats de location de voitures électriques pour l'exploitation du golf international du Cap d'Agde et de l'absence
DCA_20MA03704_20220602
2 juin 2022
de convention structurée entre le centre hospitalier de Bastia et une unité neuro-vasculaire de référence n'a pas fait obstacle à ce qu'un avis soit sollicité au centre hospitalier de Nice ; en l'absence
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00450_20221019
19 octobre 2022
En premier lieu, en l'absence de disposition législative contraire, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction
7ème chambre
DCA_21PA03911_20231108
8 novembre 2023
En dernier lieu, si M.
1ère Chambre
DCA_24NT00179_20240709
9 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01442_20230711
11 juillet 2023
Lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02142_20260507
7 mai 2026
Elle soutient que : - contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, le CHU de Reims a commis une faute lors de sa prise en charge qui est entièrement à l’origine des dommages qu’elle a subis ; cette faute
DCA_24PA02040_20251219
19 décembre 2025
direct et exclusif entre les fautes imputées à l’AP-HP et les préjudices subis, sans application de perte de chance ; ce faisant, ils ont dénaturé les conclusions des requérants ; - en dépit de l’absence
DCA_21BX01648_20230323
La perte de vision de l'œil gauche étant en lien avec l'évolution du glaucome agonique, M.
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
Par une lettre en date du 6 février 2023, la Cour a informé les parties qu'il était envisagé d'inscrire l'affaire à une audience qui pourrait avoir lieu entre le 15 mars 2023 et le 15 juillet 2023, et
4ème chambre
DCA_22NT03869_20240308
8 mars 2024
En dernier lieu, si la société Signalisation France soutient que " cette expertise brouillonne s'est déroulée avec un expert isolé qui a travaillé avec une ornière sans interaction avec les parties et
DCA_20VE00553_20221215
15 décembre 2022
été fait ; en outre, à la date de la saisine du parquet, les faits dont il avait connaissance présentaient un degré suffisant de vraisemblance et de gravité pour être susceptibles de constituer une infraction
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