H au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 4° L'étranger

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Par un jugement du 9 janvier 2020, le tribunal administratif de Besançon a donné acte du désistement d'office des conclusions d'appel en garantie et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code

L'article L. 612-3 du même code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, soit une somme de 1 500 à lui verser directement en application des dispositions de l'article

A à quitter le territoire français ne pouvait être prise sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 14.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des articles R. 611-8-2, R. 611-8-3 et R. 711-2-1 du même code, les communications et convocations sont réputées reçues dès leur mise à disposition dans l'application ou le téléservice ».

A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales de sorte que l'amende de l'article 1729 D du code général des impôts n'est pas fondée.

F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée

de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.

Le 5 mars 2026, la cour en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, a informé les parties qu’elle était susceptible de relever d’office le moyen d’ordre public tiré de l’irrégularité

Sur l’application des dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 181-18 du code de l’environnement dans sa rédaction applicable en l’espèce : « I.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 juin 2022 et 9 janvier 2024, M.

Aux termes de l'article L. 542-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'étranger () qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même sur le fondement des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Le III de l'article R. 512-14 de ce code, alors applicable, prévoit que : " Les communes, dans lesquelles il est procédé à l'affichage de l'avis au public prévu au I de l'article R. 123-11, sont celles