Sur la fin de sa relation de travail au sein du foyer Mélingue : 9.

loi du 13 juillet 1983 susvisée ou dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1224-3-1 du code du travail ».

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la

En deuxième lieu, en vertu des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel que soit le

Aux termes de l'article 112 du code des marchés publics, dans sa version applicable au litige : " Le titulaire d'un marché public de travaux, d'un marché public de services ou d'un marché industriel peut

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'article R. 431-9 du code de l'urbanisme n'a ainsi pas été méconnu.

A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

, ou pour préciser quels actes devaient être considérés comme assimilables à un début des travaux.

la commission comme responsable d'un dommage et prévoient que l'acceptation, par la victime, de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. 37.

D.1235-21 du code du travail, ainsi que d'un préjudice moral de 2 000 euros ; - en ne respectant pas le délai de prévenance de deux mois prévu par l'article 38-1 du décret du 15 février 1998, la commune

A devait faire l'objet d'un avis du comité d'entreprise en application de l'article L. 2421-3 du code du travail et cet avis ne pouvait, aux termes de l'article R. 2421-8 du code du travail, être rendu

du 9 juillet 2018 ; 3°) de lui accorder une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 9 juillet 2018 ; 3°) de lui accorder une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 9 juillet 2018 ; 3°) de lui accorder une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande