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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03112_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02947_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01071_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02251_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2411-21 de ce code : « Le licenciement du conseiller du salarié chargé d'assister un salarié dans les conditions révues à l'article L. 1232-4 ne eut intervenir qu'a rès autorisation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01544_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02499_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00701_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00703_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00705_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02143_20230228
28 février 2023
28 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02990_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00396_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00398_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00400_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00402_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00403_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00404_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00405_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00409_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00411_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont
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