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L. 110-1 du code de l'environnement ; - le plan local d'urbanisme est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, en ce que des haies précédemment

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01217_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

L. 161-4 du code de l'urbanisme.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03431_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Aux termes de l’article D. 112-1 du code des ports maritimes de la Polynésie française : « Sauf dérogation prévue par le règlement général de police, nul ne peut occuper le domaine portuaire sans être

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02657_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Aux termes de l’article 39 quindecies du même code : « (…) 2.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03708_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

simple adresse de domiciliation jusqu'au 27 novembre 2011, la société My Love Affair Limited doit être regardée comme ayant exploité une entreprise en France pour l'application de l'article 209 du code

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01557_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02448_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

A. 444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée des condamnations.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00317_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02860_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04078_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01749_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

En troisième lieu, d’une part, aux termes des dispositions de l'article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00566_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

En outre, l’im ortance des nuisances rovoquées ar le chantier, comme les émissions de oussières et les nuisances sonores, qui auraient orté atteinte à l’attractivité du commerce de la société Le Fournil

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00513_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

, en vertu du 4 du III du même article.

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02803_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

l'arrêté attaqué méconnaît l'article UH7 du règlement du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 2 des dispositions générales

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00252_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2333-55 de ce code : « Il est reversé à chaque commune, siège d'un casino régi par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, 10 % du prélèvement opéré

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02758_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

R. 752-35 du code de commerce.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06474_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

Pour les mêmes motifs le défaut de communication des dispositions, insérées à l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06475_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

Pour les mêmes motifs le défaut de communication des dispositions insérées à l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06476_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01311_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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