budgétaire et comptable ", n'est également pas établi dès lors que la rémunération de base de l'intéressée entre février et mars 2014 est demeurée inchangée, à l'instar du contenu du poste correspondant bien

section sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La réduction d'ancienneté de services entraînant une réduction des émoluments ; 4° La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois avec suppression

. / L'alinéa précédent s'applique notamment aux divisions en propriété ou en jouissance résultant de ventes ou locations simultanées ou successives. / §.2.- Ne sont pas pris en compte, pour l'application

Le 24 janvier 2022, la SARL Probuis a déposé une demande de permis de construire modificatif portant sur la suppression de la station de lavage, l'agrandissement de 22 m2 de l'étage et la suppression de

finition intérieure, et le rapport initial de contrôle technique ne faisait pas partie des pièces du marché ; - la conformité à la classification M1 pouvait être incluse dans le lot peinture, si bien

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

passage de zone As en zone A avec des prescriptions paysagères ou la suppression d’un emplacement réservé devenu inutile.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 7.

Par ailleurs, la circonstance alléguée que le point 5 du jugement serait " à charge " vis-à-vis du requérant relève du bien fondé de ses motifs et est sans incidence sur sa régularité.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité pour faute du centre hospitalier : S’agissant du manquement à l’obligation de loyauté et de rétablissement de l’équilibre

A... n’était manifestement pas assortie des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Eu égard à l’argumentation qu’il développe, M.

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ont successivement rejeté sa demande par des décisions des 16 janvier et 27 mai 2020.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le principe de responsabilité : 5.

enjoint au responsable de l’administration régionale judiciaire près la cour d’appel de Grenoble de procéder au réexamen de la situation Mme A... au regard de son droit à l’indemnité de fonctions, de sujétion

B... soutient, le juge des référés a bien statué sur la demande qu’il a effectué au titre des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative. En conséquence, M.

fixe à compter d'un dépassement de 15 % du produit des recettes par rapport au montant estimé des dépenses nécessaires au fonctionnement du service, n'est pas établie, d'une part, en raison de la suppression

La suppression des machines E5 et E6 permet quant à elle de supprimer tout effet sur les zones humides immédiates et très proches.

administratif de Rennes : 1. d'annuler la décision implicite du 6 septembre 2020 par laquelle la ministre des armées a refusé de corriger son groupe d'appartenance au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 26 août 2019 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Sophia-Antipolis l'a informée de la suppression