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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT01926_20230303
3 mars 2023
Il a été incarcéré à la maison d'arrêt de Nantes du 20 septembre 2021 au 18 février 2022 pour des faits de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02509_20230914
14 septembre 2023
procédure ont été respectées ; la commission de réforme devait être obligatoirement consultée pour la détermination de l'incapacité permanente et la constatation officielle de la consolidation de la blessure
4ème chambre
DCA_23TL01121_20251023
23 octobre 2025
1er des dispositions générales du règlement du plan de prévention des risques d’inondation « Haute vallée de l’Hérault », qui étend à l’ensemble d’un bien partiellement situé en zone rouge et en zone bleue
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02373_20260323
23 mars 2026
B..., il sera fait une juste appréciation de ce préjudice à hauteur de 5 000 euros ; - alors que, blessé par la chute dont il a été victime, M.
5ème chambre
DCA_20VE02277_20220407
7 avril 2022
l'indemnité de résidence. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures
6ème chambre
DCA_20NT01286_20220412
12 avril 2022
. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03161_20221125
25 novembre 2022
Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00679_20230516
16 mai 2023
ont été aggravées du fait des accidents de service du 11 septembre 2012 et du 10 février 2017 et dire s'il existait un état préexistant ; - déterminer, d'une part, la date de consolidation des blessures
2ème chambre
DCA_23TL00904_20250408
8 avril 2025
de bénéficier à nouveau d'une telle prise en charge en cas de rechute, c'est-à-dire d'une modification de l'état de l'agent constatée médicalement postérieurement à la date de consolidation de la blessure
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00352_20251230
30 décembre 2025
de retraite auquel il est ainsi renvoyé vise en particulier le cas du « fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04244_20231123
23 novembre 2023
DCA_21MA02038_20230310
10 mars 2023
fonctionnaire en activité a droit : () si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02861_20230421
21 avril 2023
l'article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa version issue de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 : " Est présumée imputable au service : / 1° Toute blessure
3ème Chambre
DCA_24NT02247_20250606
6 juin 2025
lesquelles deux personnes qu'il présente comme son oncle et le frère de son oncle ; un jugement du tribunal pénal de première instance de Gëbze reconnaissant que sa sœur a été victime en décembre 2019 de blessures
8ème chambre
DCA_24PA05326_20260414
14 avril 2026
le 15 décembre 2020, concluant à l’existence de séquelles graves au niveau de la mâchoire et des dents du jeune A... et d’un lien de causalité direct et certain des blessures
3ème chambre
DCA_24TL00270_20251209
9 décembre 2025
Sous l’effet du choc, les glissières se sont désolidarisées et un rail de l’une de ces glissières a transpercé son véhicule et lui a occasionné de graves blessures. Mme A...
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01326_20231017
17 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'une blessure à l'œil gauche subie en 1992, M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02327_20250710
10 juillet 2025
des pensions civiles et militaires de retraite, alors en vigueur : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures
DCA_23BX02428_20260205
5 février 2026
. / Toutefois, l'aggravation ne peut être prise en considération que si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures et aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles
DCA_23TL02672_20231207
7 décembre 2023
fond aurait pu fonder sa décision en application du 1° et du 6° de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ; le cabanon est de nature à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures
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