Vu : - la convention signée le 21 mars 1968 entre la France et l’Irlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu ; - le code général

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les déductions opérées sur le fondement du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts : 2.

de non-renouvellement d'un bail commercial, ainsi qu'il a été invoqué à compter de la demande de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. 9

de non-renouvellement d'un bail commercial, ainsi qu'il a été invoqué à compter de la demande de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. 9

des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt. () / Sous peine de nullité de

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; 2°) de prononcer la réduction des impositions en litige, en faisant droit à ses conclusions subsidiaires tendant à l'application de l'article 122 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la

cause la régularité et le bien-fondé des impositions en litige.

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

litigieuses n'ont pas été engagées dans l'intérêt de la société et sont étrangères à une gestion normale et en a, par suite, remis en cause la déduction.

En cas de refus, comme en l'espèce, des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées par une société, il incombe à

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code général des impôts

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le principe de l'imposition en France d'une activité non-commerciale de consultant informatique : 2.