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1 277 résultats pour « clause de réexpédition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01426_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision de son président du 6 avril 2018, qui, qualifiée de " licenciement ", refuse, au terme de son stage, de titulariser Mme C, adjointe technique de deuxième classe

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02759_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03326_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00229_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

B a été condamné, le 11 décembre 2019, par le juge pénal à six mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule à moteur sans permis en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL00566_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

B, adjoint technique territorial de 2ème classe, exerce les fonctions de cantonnier au sein de la commune de Viviers-Lès-Montagnes (Tarn).

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00844_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

à néant les efforts d'intégration qu'il a fait depuis trois ans et demi, de faire obstacle à l'obtention de son baccalauréat et de l'isoler au Maroc où il n'a, contrairement à la France, plus aucun repère

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03483_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Elle précise que ces faits, répétés, révèlent, y compris dans la sphère professionnelle, une personnalité instable et agressive incompatible avec l’exercice de fonctions dans les emprises nucléaires qui

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03752_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Ses demandes de renouvellement ont été classées sans suite les 2 avril, 25 juillet et 28 octobre 2022. Par un courrier en date du 14 février 2023, elle a complété son dossier.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03572_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

collaboration avec les personnels d'éducation et d'orientation, les relations avec les parents d'élèves, le travail au sein d'équipes pédagogiques constituées d'enseignants ayant en charge les mêmes classes

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01331_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

traitements appropriés dans son pays d'origine, ne sont pas suffisants pour établir qu'elle ne serait pas en mesure d'accéder personnellement à des soins orthopédiques dans un centre hospitalier ni à des remèdes

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE03294_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

lieux, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents, établir tous plans, croquis ou schémas utiles à la compréhension des faits de la cause, décrire la situation sur site, les points de repère

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02331_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05291_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Par un arrêté du 29 avril 2019 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, Mme Lemaire, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, a été détachée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03405_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Mme B A, psychologue hors classe titulaire affectée au service de protection maternelle et infantile au conseil départemental du Val-d'Oise, a exercé de 2012 à 2017, sans autorisation préalable, une activité

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00826_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Il soutient que : - la référence à la date de nomination est un repère temporel permettant de dire qu'elle est, à un instant précis, le salaire minimum de référence à prendre en compte ; c'est l'interprétation

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00827_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Il soutient que : - la référence à la date de nomination est un repère temporel permettant de dire qu'elle est, à un instant précis, le salaire minimum de référence à prendre en compte ; c'est l'interprétation

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03117_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Mme A, adjointe administrative principale de deuxième classe, a été affectée au commandement de la gendarmerie de Guyane en résidence à Cayenne, en qualité de gestionnaire budgétaire et comptable à la

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04309_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

leur nature, tels que décrits dans le rapport de saisine du conseil de discipline et repris par la décision en litige, et consistant notamment en un nettoyage superficiel et incomplet des salles de classe

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04866_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

accident de la route en 2014, associée à un dysfonctionnement vésical grave, avec une vessie hyperactive une dyssynergie vésico-sphinctérienne responsable d'infections urinaires du haut appareil à répétition

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05885_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

du code de l'environnement ni du code de l'urbanisme ne prévoit en revanche une telle possibilité de contestation pour ce qui concerne la consultation ou l'accord exigés par la protection des sites classés

Source officielle

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