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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01426_20220504
4 mai 2022
administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision de son président du 6 avril 2018, qui, qualifiée de " licenciement ", refuse, au terme de son stage, de titulariser Mme C, adjointe technique de deuxième classe
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02759_20230216
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
1ère chambre
DCA_24PA03326_20241227
27 décembre 2024
données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement
3ème chambre
DCA_24TL00229_20250716
16 juillet 2025
B a été condamné, le 11 décembre 2019, par le juge pénal à six mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule à moteur sans permis en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Juge des référés
DCA_24TL00566_20250122
22 janvier 2025
B, adjoint technique territorial de 2ème classe, exerce les fonctions de cantonnier au sein de la commune de Viviers-Lès-Montagnes (Tarn).
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00844_20240514
14 mai 2024
à néant les efforts d'intégration qu'il a fait depuis trois ans et demi, de faire obstacle à l'obtention de son baccalauréat et de l'isoler au Maroc où il n'a, contrairement à la France, plus aucun repère
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03483_20260331
31 mars 2026
Elle précise que ces faits, répétés, révèlent, y compris dans la sphère professionnelle, une personnalité instable et agressive incompatible avec l’exercice de fonctions dans les emprises nucléaires qui
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03752_20250403
3 avril 2025
Ses demandes de renouvellement ont été classées sans suite les 2 avril, 25 juillet et 28 octobre 2022. Par un courrier en date du 14 février 2023, elle a complété son dossier.
6ème chambre
DCA_23NT03572_20250128
28 janvier 2025
collaboration avec les personnels d'éducation et d'orientation, les relations avec les parents d'élèves, le travail au sein d'équipes pédagogiques constituées d'enseignants ayant en charge les mêmes classes
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01331_20250109
9 janvier 2025
traitements appropriés dans son pays d'origine, ne sont pas suffisants pour établir qu'elle ne serait pas en mesure d'accéder personnellement à des soins orthopédiques dans un centre hospitalier ni à des remèdes
DCA_24VE03294_20250512
12 mai 2025
lieux, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents, établir tous plans, croquis ou schémas utiles à la compréhension des faits de la cause, décrire la situation sur site, les points de repère
DCA_23MA02331_20241018
18 octobre 2024
droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés
6ème Chambre
DCA_22PA05291_20241218
18 décembre 2024
Par un arrêté du 29 avril 2019 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, Mme Lemaire, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, a été détachée
DCA_21VE03405_20231012
12 octobre 2023
Mme B A, psychologue hors classe titulaire affectée au service de protection maternelle et infantile au conseil départemental du Val-d'Oise, a exercé de 2012 à 2017, sans autorisation préalable, une activité
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00826_20240220
20 février 2024
Il soutient que : - la référence à la date de nomination est un repère temporel permettant de dire qu'elle est, à un instant précis, le salaire minimum de référence à prendre en compte ; c'est l'interprétation
DCA_22BX00827_20240220
DCA_22BX03117_20241105
5 novembre 2024
Mme A, adjointe administrative principale de deuxième classe, a été affectée au commandement de la gendarmerie de Guyane en résidence à Cayenne, en qualité de gestionnaire budgétaire et comptable à la
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04309_20220705
5 juillet 2022
leur nature, tels que décrits dans le rapport de saisine du conseil de discipline et repris par la décision en litige, et consistant notamment en un nettoyage superficiel et incomplet des salles de classe
8ème chambre
DCA_21PA04866_20230216
accident de la route en 2014, associée à un dysfonctionnement vésical grave, avec une vessie hyperactive une dyssynergie vésico-sphinctérienne responsable d'infections urinaires du haut appareil à répétition
DCA_21PA05885_20221229
29 décembre 2022
du code de l'environnement ni du code de l'urbanisme ne prévoit en revanche une telle possibilité de contestation pour ce qui concerne la consultation ou l'accord exigés par la protection des sites classés
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