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2 238 résultats pour « condition relative à la remise de la personne recherchée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21TL00980_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

B C a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00646_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l’agent public au titre de son ancienneté.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00195_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

M. et Mme B... reprochent aux premiers juges de ne pas avoir mis en œuvre leurs pouvoirs généraux d’instruction pour rechercher si le tarif de la redevance de fonctionnement du service pour la période

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01726_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Il n'appartient cependant qu'aux juridictions judiciaires de connaître d'un litige dans lequel la victime d'un dommage recherche la responsabilité personnelle d'un agent public en raison de tels actes.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03115_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée au titre d'un dommage causé à un tiers par un ouvrage public, les droits de créance invoqués par ce tiers en vue d'obtenir l'indemnisation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00134_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

au personnel non médical.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01868_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

indépendante : / – les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01613_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Dans ces conditions, l'absence de consultation du président de la communauté de communes sur la remise en état du site n'est pas de nature, ni à avoir privé les intéressés d'une garantie, ni à avoir exercé

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23598_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Conformément aux principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, la personne publique maître de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00961_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ".

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00549_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes du 2° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL22832_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

d'un Etat contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s'en prévaut soit assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence ou d'un lien personnel analogue

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00353_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Au vu des conditions environnementales, sociales et économiques, et notamment de la dépendance des pêcheurs commerciaux à l'égard de ces stocks dans les communautés côtières, ces mesures relatives au bar

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00653_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Le 11 juin 2010, une expertise a été confiée aux docteurs Mselati, pédiatre et Marcovitch, gynécologue obstétricien.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01740_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

L'étude d'impact présente les conditions de remise en état du site.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02428_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

en raison desquelles cette pension a été accordée. / Cette demande est recevable sans condition de délai. / La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le pourcentage d'invalidité

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02410_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

En premier lieu, ainsi que l'a estimé le Conseil d'Etat dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04076_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

ne sont pas insuffisantes dès lors que ce montant correspond au coût forfaitaire fixé par l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04825_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

envers les ouvriers handicapés, et des actes d'insubordination notamment l'inexécution des tâches confiées.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01370_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Il ressort des pièces du dossier que l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) relative au secteur de la Gare, jointe au plan local d’urbanisme de la commune de Mathieu révisé le 3 décembre

Source officielle

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