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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL00980_20230316
16 mars 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier
1ère Chambre
DCA_23VE00646_20251113
13 novembre 2025
Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l’agent public au titre de son ancienneté.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00195_20260115
15 janvier 2026
M. et Mme B... reprochent aux premiers juges de ne pas avoir mis en œuvre leurs pouvoirs généraux d’instruction pour rechercher si le tarif de la redevance de fonctionnement du service pour la période
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01726_20250516
16 mai 2025
Il n'appartient cependant qu'aux juridictions judiciaires de connaître d'un litige dans lequel la victime d'un dommage recherche la responsabilité personnelle d'un agent public en raison de tels actes.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03115_20241210
10 décembre 2024
Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée au titre d'un dommage causé à un tiers par un ouvrage public, les droits de créance invoqués par ce tiers en vue d'obtenir l'indemnisation
3ème Chambre
DCA_22NT00134_20221014
14 octobre 2022
au personnel non médical.
DCA_23VE01868_20251016
16 octobre 2025
indépendante : / – les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01613_20240523
23 mai 2024
Dans ces conditions, l'absence de consultation du président de la communauté de communes sur la remise en état du site n'est pas de nature, ni à avoir privé les intéressés d'une garantie, ni à avoir exercé
3ème chambre
DCA_21TL23598_20231219
19 décembre 2023
Conformément aux principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, la personne publique maître de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs
4ème chambre
DCA_22NT00961_20231013
13 octobre 2023
le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ".
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00549_20240416
16 avril 2024
Aux termes du 2° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
DCA_20TL22832_20221013
13 octobre 2022
d'un Etat contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s'en prévaut soit assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence ou d'un lien personnel analogue
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00353_20241107
7 novembre 2024
Au vu des conditions environnementales, sociales et économiques, et notamment de la dépendance des pêcheurs commerciaux à l'égard de ces stocks dans les communautés côtières, ces mesures relatives au bar
5ème chambre
DCA_23VE00653_20250626
26 juin 2025
Le 11 juin 2010, une expertise a été confiée aux docteurs Mselati, pédiatre et Marcovitch, gynécologue obstétricien.
DCA_21BX01740_20230516
16 mai 2023
L'étude d'impact présente les conditions de remise en état du site.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02428_20260205
5 février 2026
en raison desquelles cette pension a été accordée. / Cette demande est recevable sans condition de délai. / La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le pourcentage d'invalidité
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02410_20241206
6 décembre 2024
En premier lieu, ainsi que l'a estimé le Conseil d'Etat dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue
DCA_21BX04076_20231107
7 novembre 2023
ne sont pas insuffisantes dès lors que ce montant correspond au coût forfaitaire fixé par l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04825_20220530
30 mai 2022
envers les ouvriers handicapés, et des actes d'insubordination notamment l'inexécution des tâches confiées.
2ème Chambre
DCA_24NT01370_20260417
17 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) relative au secteur de la Gare, jointe au plan local d’urbanisme de la commune de Mathieu révisé le 3 décembre
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