Par suite, l’absence de consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, laquelle ne constitue pas une garantie, n’a pas été, en l’espèce, susceptible

La déclaration de projet () prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement et le résultat de la consultation du public. "

Aux termes de l'article 5 de la même loi : " Il est constitué un comité d'études des produits antiparasitaires à usage agricole.

Cette délégation a été consentie par M. A...

Cependant, le PLU ne constitue pas un acte d'application du SCoT, avec lequel il doit seulement être compatible.

Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. / () " 84.

À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou au cas par cas. (). ".

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.