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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01835_20260312
12 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Lille de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, et d’annuler la décision du 25 juillet 2025 par laquelle le directeur territorial
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02487_20230706
6 juillet 2023
concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnels au titre de l'année 2018, elle a été nommée professeure de lycée professionnel lettres-histoire-géographie en contrat provisoire
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
Le service a relevé qu’à la même date, la SARL RK Matériaux avait facturé à la SARL E... des ventes de matériaux divers de constructions pour un montant TTC de 134 760 euros et constaté que la SARL RK
5ème Chambre
DCA_24PA00378_20260304
4 mars 2026
montant de taxe sur la valeur ajoutée de 6 260 euros ayant grevé les dépenses réglées par elle-même, se rapportant à des opérations de la société Résidence Alexandra au cours de l’année 2017 ; - la provision
9ème Chambre
DCA_23PA00310_20240627
27 juin 2024
à l'article 14-1 et au I de l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, supportées par le propriétaire, diminuées du montant des provisions
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00783_20241219
19 décembre 2024
Les montants des pénalités inscrites dans la clause résolutoire de l'acte de vente doivent faire l'objet d'une provision selon les modalités définies par le code général des collectivités territoriales
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02335_20260323
23 mars 2026
l’immeuble, ce qui a conduit le maire de Rouen à prendre, le même jour, un arrêté de péril imminent assorti d’une mesure d’interdiction d’accès et d’occupation concernant l’immeuble et les deux constructions
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02609_20231003
3 octobre 2023
Il s'ensuit que l'état d'acompte n° 27 signé le 4 décembre 2018 par le conducteur d'opération, qui retient un montant de pénalités provisoires de 30 729,19 euros, doit être regardé comme se fondant sur
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01752_20260421
21 avril 2026
Dans ce cas, il peut être procédé à une liquidation provisoire du marché, dans le respect de la règlementation en vigueur ». 13.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03034_20241106
6 novembre 2024
I et à tous occupants de son chef de procéder à la démolition de l'intégralité des constructions et clôtures édifiées sur la dépendance du domaine public maritime située sur la parcelle cadastrée section
2ème chambre
DCA_23TL03072_20250715
15 juillet 2025
demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Saint-Thibéry à lui verser la somme de 197 336,44 euros assortie des intérêts capitalisés au titre du marché public de construction
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01461_20250325
25 mars 2025
Selon l'article R. 111-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La construction sur des terrains exposés à un risque tel que : inondation, érosion, affaissement, éboulement, avalanches, peut
DCA_24BX01354_20241106
3ème Chambre
DCA_23VE01887_20260326
26 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 313-4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version applicable au litige : « Les employeurs qui, dans le délai d'un an à compter de la fin de l'année
2ème Chambre
DCA_18NT03644_20220722
22 juillet 2022
Enfin, alors que l'appréciation sommaire des dépenses tient compte des provisions à constituer " pour aléas sur quantités et risques construction " ainsi que du coût des études et de la maîtrise d'œuvre
DCA_24PA04920_20260225
25 février 2026
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / 2 bis.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03148_20230713
13 juillet 2023
présente pas la largeur minimale fixée à 3,50 mètres ; en outre l'une des deux maisons n'est accessible que par un terrain privé sur lequel la pétitionnaire ne dispose pas de droit de passage ; - la construction
DCA_24DA01110_20251016
16 octobre 2025
du 3 avril 2024, le tribunal administratif de Lille a, premièrement, condamné la communauté d’agglomération Béthune-Bruay, Artois, Lys Romane à verser à Mme A... la somme de 6 000 euros à titre provisionnel
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05469_20221021
21 octobre 2022
Ce titre présente le plan de prévention des risques technologiques applicable au site de Malvési, décrit le zonage du projet, mentionne le principe d'interdiction de construction sans lien avec le site
DCA_24DA00905_20250611
11 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Lille : - de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; - d'annuler l'arrêté en date du 19 janvier 2024 par lequel le préfet du Nord
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