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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL02494_20260407
7 avril 2026
Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 ; - le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ; - le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 ; - le décret n° 2014-1750
DCA_24TL02495_20260407
DCA_24TL02496_20260407
2ème Chambre
DCA_22NT02144_20240607
7 juin 2024
Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00626_20250828
28 août 2025
Vu : - le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 ; - le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le décret n° 2021-1681 du 16 décembre 2021 ; - l'arrêté
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00205_20240313
13 mars 2024
Vu : - le décret n°71-343 du 29 avril 1971 ; - le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ; -le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00330_20241218
18 décembre 2024
loueur en meublé de tourisme non professionnel, qui ne revêt pas le caractère d'une activité économique exercée à titre professionnel, n'est pas éligible au premier volet de l'aide instituée par le décret
DCA_21DA02146_20220630
30 juin 2022
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 ; - le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 2014
DCA_21DA02147_20220630
DCA_21DA02182_20220630
DCA_21DA02183_20220630
DCA_21DA02184_20220630
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02306_20231220
20 décembre 2023
Il soutient que : - un loueur en meublé non professionnel n'exerce pas une activité économique au sens des dispositions de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 et du décret n° 2020-371 du 30 mars
6ème chambre
DCA_23NT03662_20250128
28 janvier 2025
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 ; - le décret n°2002-634
7ème chambre
DCA_23PA01438_20240312
12 mars 2024
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 ; - le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 ;
DCA_23PA01439_20240312
8ème chambre
DCA_23PA04833_20240704
4 juillet 2024
comptes publics de prendre, dans les six mois de la notification du jugement, un arrêté conjoint constatant le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charge résultant de cinq décrets
DCA_24TL00315_20260120
20 janvier 2026
du 5 avril 1990 compte tenu de l’abrogation des articles 1 et 2 de ce décret par l’article 39 du décret de 2008, sauf à méconnaître le principe de non-rétroactivité ; - le titre exécutoire n’a pas indiqué
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00312_20240530
30 mai 2024
Aux termes de l'article 3-19 du décret du 30 mars 2020 relatif au mois de janvier 2021 : " I. - A. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté
DCA_23DA00313_20240530
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