respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation.

Par un jugement n° 1701676 du 10 mars 2020, le tribunal administratif de Besançon a partiellement fait droit à cette demande.

Par suite, et nonobstant le classement à l'inventaire des monuments historiques de la Tour aux figures, le moyen doit être écarté. 7.

Il fait valoir que : – la requête est irrecevable, dès lors que l’autorisation environnementale est définitive et en l’absence d’élément de droit ou de fait nouveau ; – l’arrêt de la cour du 23 juin

Le titulaire dispose sous peine de forclusion, d'un délai de huit jours pour présenter ses observations () ". 11.

Dès lors, l'étude d'impact n'avait pas à faire état d'une analyse des impacts de la démolition de la centrale de Dégrad-des-Cannes. 38.

Il en va de même pour la frange sud du bourg de Puybélliard qui, située à plus d'un kilomètre de l'éolienne la plus proche, ne présente que des vues semi-ouvertes sur le projet du fait de la présence de

Elle fait valoir que : - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ; - les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.

Par lettre en date du 7 mars 2022, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de faire application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour régulariser les vices tirés

Ce délai est fixé à deux mois pour les collectivités territoriales et leurs groupements.

La circonstance que le devis et le contrat de travaux de raccordement ne soient pas signés ne remet pas en cause la faisabilité des travaux dans des délais précisément indiqués.

La voirie donnant accès à notre terrain se fait à l’Ouest de celui-ci depuis la rue Boulevard Sévigné.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le délai de reprise : 30.

L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et énonce les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Dès lors, le moyen tiré de l’absence de signature du jugement attaqué manque en fait.

C... d’aucune garantie, il y a lieu d’y faire droit. 10. En premier lieu, si M. 

Les appelants ne contestent pas davantage sérieusement le fait que la société SE Kernebet se soit substituée à la société parc éolien de Sainte Tréphine.

Lorsqu'une décision créatrice de droits a été retirée dans le délai de recours contentieux puis rétablie à la suite de l'annulation juridictionnelle de son retrait, le délai de recours contentieux court

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés et que la demande indemnitaire doit être rejetée.

des autorisations pendant ce délai ; 8°) réservé le surplus des conclusions.