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781 résultats pour « démolition d'ouvrages litigieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22NT02967_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01327_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

G a produit en appel l'acte de vente complet établissant de la sorte sa qualité de propriétaire de la maison d'habitation voisine du terrain d'assiette du projet litigieux.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00469_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01280_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

statuer sur la demande, du fait de l'expiration du délai de dix mois à compter de son enregistrement conformément au III de l'article R.311-6 du code de justice administrative, l'arrêté modificatif litigieux

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01214_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01074_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Il s'ensuit que le projet litigieux ne peut être regardé comme présentant, par lui-même ou en raison de ses effets cumulés aux parcs existants, autorisés ou en projet, des inconvénients pour la commodité

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00502_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Les sociétés SCCV Franqueville - Route de Paris et SAS Normandie Réalisations ont déposé le 8 février 2019 une demande de permis de construire, après démolition de cinq habitations existantes, portant

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01324_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Dès lors, l'étude d'impact n'avait pas à faire état d'une analyse des impacts de la démolition de la centrale de Dégrad-des-Cannes. 38.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01059_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Par suite, l'exception d'illégalité de l'arrêté du 26 août 2011, invoqué à l'appui des dispositions par lesquelles l'arrêté litigieux autorise les modalités de remise en état du site du parc éolien en

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02844_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ainsi, en délivrant le permis de construire litigieux, le maire de Saint-Pargoire n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03475_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement trouvent à s'appliquer dans l'hypothèse, qui n'est pas celle de l'espèce, d'un cumul des incidences du projet avec d'autres projets d'installations, ouvrages

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01574_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il apparaît que les 8 janvier et 22 février 2021, avant l’adoption de la délibération litigieuse, la commission locale du SPR de la commune d’Aurillac a été consultée, plus de dix de ses membres étant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02543_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Par suite, l'association requérante ne justifie pas que le plan local d'urbanisme litigieux serait incompatible avec le principe d'équilibre énoncé à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme au profit

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00887_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

environnementale du 29 mai 2019 ; le vice de fond tiré de l'absence de raison impérative d'intérêt public à la dérogation dite " espèces protégées " rend impossible la poursuite de l'exploitation litigieuse

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00142_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Lorsqu'un tribunal administratif, après avoir écarté comme non fondés les autres moyens de la requête, a retenu l'existence d'un ou plusieurs vices entachant la légalité du permis de construire, de démolir

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00514_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

En outre, le risque de destruction d'habitat induit par le projet litigieux à l'égard de l'avifaune reproductrice, en particulier par abandon de nichées, est faible, tandis que le risque de collisions

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01113_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Il justifie ainsi d'un intérêt pour demander l'annulation de l'autorisation litigieuse. 8.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02259_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Il résulte de l'instruction que l'arrêté litigieux a été signé par le préfet de l'Indre, tandis que l'avis environnemental du 31 août 2018 a été préparé par la mission régionale d'autorité environnementale

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00111_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par suite, le préfet de la Côte-d’Or n’a pu, sans commettre une erreur de droit, se fonder sur les dispositions citées plus haut pour opposer le refus litigieux.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02797_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

et 13 décembre 2023, ces derniers n'ayant pas été communiqués la société Web parc éolien des vents du Serein persiste dans ses précédentes conclusions et demande à la cour de régulariser l'arrêté litigieux

Source officielle

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