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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT02967_20240423
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des
2ème Chambre
DCA_22NT01327_20230802
2 août 2023
G a produit en appel l'acte de vente complet établissant de la sorte sa qualité de propriétaire de la maison d'habitation voisine du terrain d'assiette du projet litigieux.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00469_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une
DCA_24VE01280_20250403
3 avril 2025
statuer sur la demande, du fait de l'expiration du délai de dix mois à compter de son enregistrement conformément au III de l'article R.311-6 du code de justice administrative, l'arrêté modificatif litigieux
DCA_21BX01214_20230131
31 janvier 2023
l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01074_20250305
5 mars 2025
Il s'ensuit que le projet litigieux ne peut être regardé comme présentant, par lui-même ou en raison de ses effets cumulés aux parcs existants, autorisés ou en projet, des inconvénients pour la commodité
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
Les sociétés SCCV Franqueville - Route de Paris et SAS Normandie Réalisations ont déposé le 8 février 2019 une demande de permis de construire, après démolition de cinq habitations existantes, portant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
Dès lors, l'étude d'impact n'avait pas à faire état d'une analyse des impacts de la démolition de la centrale de Dégrad-des-Cannes. 38.
DCA_21BX01059_20231212
12 décembre 2023
Par suite, l'exception d'illégalité de l'arrêté du 26 août 2011, invoqué à l'appui des dispositions par lesquelles l'arrêté litigieux autorise les modalités de remise en état du site du parc éolien en
4ème chambre
DCA_23TL02844_20260122
22 janvier 2026
Ainsi, en délivrant le permis de construire litigieux, le maire de Saint-Pargoire n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme.
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement trouvent à s'appliquer dans l'hypothèse, qui n'est pas celle de l'espèce, d'un cumul des incidences du projet avec d'autres projets d'installations, ouvrages
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01574_20251127
27 novembre 2025
Il apparaît que les 8 janvier et 22 février 2021, avant l’adoption de la délibération litigieuse, la commission locale du SPR de la commune d’Aurillac a été consultée, plus de dix de ses membres étant
DCA_21NT02543_20221122
22 novembre 2022
Par suite, l'association requérante ne justifie pas que le plan local d'urbanisme litigieux serait incompatible avec le principe d'équilibre énoncé à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme au profit
DCA_22BX00887_20241210
10 décembre 2024
environnementale du 29 mai 2019 ; le vice de fond tiré de l'absence de raison impérative d'intérêt public à la dérogation dite " espèces protégées " rend impossible la poursuite de l'exploitation litigieuse
DCA_23NT00142_20231128
28 novembre 2023
Lorsqu'un tribunal administratif, après avoir écarté comme non fondés les autres moyens de la requête, a retenu l'existence d'un ou plusieurs vices entachant la légalité du permis de construire, de démolir
DCA_21VE00514_20230426
26 avril 2023
En outre, le risque de destruction d'habitat induit par le projet litigieux à l'égard de l'avifaune reproductrice, en particulier par abandon de nichées, est faible, tandis que le risque de collisions
DCA_21VE01113_20230421
21 avril 2023
Il justifie ainsi d'un intérêt pour demander l'annulation de l'autorisation litigieuse. 8.
DCA_23BX02259_20250422
22 avril 2025
Il résulte de l'instruction que l'arrêté litigieux a été signé par le préfet de l'Indre, tandis que l'avis environnemental du 31 août 2018 a été préparé par la mission régionale d'autorité environnementale
DCA_25LY00111_20260423
23 avril 2026
Par suite, le préfet de la Côte-d’Or n’a pu, sans commettre une erreur de droit, se fonder sur les dispositions citées plus haut pour opposer le refus litigieux.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02797_20240201
1 février 2024
et 13 décembre 2023, ces derniers n'ayant pas été communiqués la société Web parc éolien des vents du Serein persiste dans ses précédentes conclusions et demande à la cour de régulariser l'arrêté litigieux
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