du 4 juillet 2022 prononçant son transfert aux autorités italiennes ; 2°) d'annuler cet arrêté du 4 juillet 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre

Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par

les articles 12, 13 et 11 du règlement général sur la protection des données (RGPD) ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le premier

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande

du sous-secteur UMeL déroge à la vocation générale de la zone urbaine ; cette dérogation ne peut trouver de fondement légal dans la loi Littoral, laquelle ne vise qu'à limiter les extensions de l'urbanisation

En outre, aux termes de l'article L. 4422-13 du code général des collectivités territoriales : " L'Assemblée établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son élection.

Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté de transfert contesté du 22 juillet 2021 serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013

cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département () / Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local ".

Ils soutiennent que : - le jugement est entaché d’irrégularités, dès lors, d’une part, qu’il est insuffisamment motivé en ce qui concerne le moyen tiré de l’absence de dérogation « espèces protégées »

Dès lors qu’il emportait dérogation à la réglementation relative à l’accessibilité de la voirie, la commune et la société d’économie mixte Aménagement 77 ont sollicité la sous-commission départementale

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard

Dès lors, les parcelles litigieuses avaient le caractère de zones naturelles au sens du 1° de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme. M.

Dès lors, les parcelles litigieuses avaient le caractère de zones naturelles au sens du 1° de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme. M.

Dès lors, la parcelle avait le caractère d'une zone naturelle au sens du 1° de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme. M.

Dès lors, les parcelles avaient le caractère d'une zone naturelle au sens du 1° de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme. M.

Dès lors, les parcelles avaient le caractère d'une zone naturelle au sens du 1° de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme. M.

Dès lors, les parcelles litigieuses avaient le caractère de zones naturelles au sens du 1° de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme.

Dès lors, les parcelles avaient le caractère d'une zone naturelle au sens du 1° de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme. M.

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 - le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 ; - l’arrêté du 31

Il mentionne en outre qu'au regard des éléments de fait et de droit caractérisant sa situation, l'intéressé ne relève pas des dérogations prévues au 2 de l'article 3 ou à l'article 17 du règlement, que