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Country et ce, y compris la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; - le service a commis une erreur sur la nature de la charge supportée par la SCI RDL ; - l'erreur de rattachement des charges déduites

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA02866_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

Elle en déduit qu'en ne répondant pas à ses observations, l'administration l'a privée des garanties attachées à la procédure de rectification contradictoire.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00680_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

somme globale de 66 355 euros inscrite au débit du compte 625100 " Voyages et déplacements ".

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21NT02355_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

remplit son office depuis maintenant quinze ans sans que la communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération n'ait eu besoin de réaliser des travaux prétendument urgents et nécessaires, en dépit

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA03774_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22341_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

En l'absence de toute écriture au débit du compte courant de M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01335_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

et d'autre part, la loi prévoit une procédure ad hoc d'éviction qui n'a pas été mise en œuvre et qui ne saurait être remplacée par la convention du 24 janvier 1972, silencieuse sur la question des débits

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01826_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

En ce qui concerne les prescriptions imposées en matière de restitution d'un débit réservé : 15.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01313_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Elle a réalisé à ce titre, en 2011, 2012 et 2013, des travaux desquels elle a déduit la TVA y afférente et obtenu des remboursements de crédits de TVA. 2.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00555_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

20-20 publiée le 12 septembre 2012, de la mauvaise qualification des virements en provenance de la société Golden Licorn International et de la limitation de l'imposition à la variation des soldes débiteurs

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01677_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

lit de la Seille un débit minimal en période d'étiage, et de garantir les conditions de bon état écologique de la rivière. 9.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02299_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

présentent des incohérences, correspondent à des prestations réellement effectuées et qu'il est possible de rapprocher leur montant de la somme de 64 686 euros qu'elle a décaissée ; - les charges déduites

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00752_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

En outre, il ressort des conséquences financières de la proposition de rectification précitée que l'administration fiscale a déduit le profit de taxe.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA04903_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

commission des impôts ; - il y a eu présentation de comptabilité au titre de l'année 2017 ; - la comptabilité est régulière ; - le contribuable ne s'est pas opposé au contrôle fiscal ; - les débits

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