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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL00460_20251021
21 octobre 2025
L'office accuse réception du dossier et, le cas échéant, demande les pièces manquantes. » Selon l’article R. 3111-28 du même code : « Le silence de l'office pendant un délai de six mois à compter de la
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00592_20241121
21 novembre 2024
A la somme de 25 607,09 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2021 et capitalisation de ces intérêts.
9ème Chambre
DCA_23PA05324_20250627
27 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre
DCA_22VE02066_20241122
22 novembre 2024
Il soutient que si la commune a saisi le conseil médical le 8 juillet 2022, celui-ci ne dispose pas d'un dossier complet comportant une expertise médicale par un médecin agréé concernant son taux d'incapacité
3ème chambre
DCA_22PA01662_20230516
16 mai 2023
B la somme de 6 500 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2019 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 25 juin 2020 et à chaque échéance annuelle ultérieure.
DCA_21PA04221_20230413
13 avril 2023
droit, d'une part, à l'Autorité polynésienne de la concurrence de communiquer aux débats l'ensemble des documents et informations utilisés pour édicter la décision n°2021- SC-02 du 20 mai 2021, dont le dossier
DCA_21PA04223_20230413
DCA_21PA03065_20220525
25 mai 2022
d'immatriculation comportant son numéro d'immatriculation au registre et la date d'enregistrement ; / - refuser l'immatriculation par une décision qu'elle communique au demandeur, lorsqu'il ressort de l'examen du dossier
DCA_21PA03067_20220525
DCA_21PA03070_20220525
DCA_21PA03075_20220525
DCA_21PA03076_20220525
DCA_21PA03084_20220525
DCA_21PA03094_20220525
DCA_21PA03098_20220525
DCA_21PA03101_20220525
DCA_21PA03103_20220525
DCA_21PA03106_20220525
DCA_21PA03119_20220525
DCA_21PA03123_20220525
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