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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00080_20251106
6 novembre 2025
C... a fait l’objet, le 14 janvier 2020, d’une interdiction de retour qu’il n’a pas exécutée, alors qu’il ne justifiait pas à cette date d’une résidence habituelle en France de plus de dix années.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00396_20251030
30 octobre 2025
Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (
3ème chambre
DCA_24TL02239_20250716
16 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3°
4ème Chambre
DCA_24VE01512_20250909
9 septembre 2025
. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité
1ère Chambre
DCA_24VE02080_20260421
21 avril 2026
insuffisamment motivée ; cette décision est entachée d’un vice de procédure, faute pour le préfet du Val-d’Oise d’avoir saisi la commission du titre de séjour, dès lors qu’elle établit résider habituellement
2ème chambre
DCA_22PA03265_20230614
14 juin 2023
de l'autorité parentale sur ce mineur, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01041_20230105
5 janvier 2023
. soutient être entré sur le territoire français le 20 août 2005 sous couvert d’un visa étudiant et qu’il y réside continûment depuis, les pièces produites ne permettent pas d’établir le caractère habituel
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00945_20220705
5 juillet 2022
Il soutient que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - la requérante ne justifie pas de sa résidence habituelle en France au sens du 11° de l'article L. 313-11 du code de
DCA_21VE01080_20220617
17 juin 2022
Toutefois, il ne justifie pas pour l'année 2009 au cours de laquelle il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire le 4 mars avoir résidé habituellement en France, en produisant une facture
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00574_20220524
24 mai 2022
Il exerce l'activité de joueur de poker comme un simple loisir en amateur et les mises, les gains nets et sa pratique du poker en ligne ou durant les tournois physiques, ne permettent pas de lui conférer
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01650_20220517
17 mai 2022
Mme A soutient qu'à la date du refus de titre de séjour contesté, elle résidait habituellement en France depuis plus de dix ans dès lors qu'elle s'est installée en France au courant de l'année 2009.
6ème Chambre
DCA_21PA04150_20221006
6 octobre 2022
étrangers et du droit d'asile, étant donné qu'il remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour sur le fondement du 7°) de l'article L. 313-11 de ce code, et justifie résider en France habituellement
DCA_21PA06377_20220920
20 septembre 2022
B pour les années 2013 et 2017 n'étaient pas suffisants pour établir sa résidence habituelle, et qu'à la date de la décision de refus de séjour, il ne justifiait pas d'une présence habituelle depuis plus
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03001_20250922
22 septembre 2025
et du droit d'asile dès lors qu'il s'est estimé lié par l'avis des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; -contrairement à ce qu'a estimé le préfet, elle réside habituellement
DCA_25MA00248_20251107
7 novembre 2025
A... fait valoir qu’il réside habituellement en France depuis le 27 juillet 2011. Les pièces produites par le requérant au titre de l’année 2019 sont toutefois très peu nombreuses et diversifiées.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00741_20250617
17 juin 2025
C n'établissent pas sa résidence habituelle en France depuis au moins dix ans à la date de la décision en litige le concernant s'agissant notamment des années 2013, 2014, 2015 et 2019.
Juge des référés
ORCA_25BX02313_20260121
21 janvier 2026
4 avril 2018, les avis d’imposition sur les revenus de son époux et des attestations de proches, que cette résidence n’est que ponctuellement établie à compter de l’année 2020 et que son caractère habituel
ORCA_24LY01033_20250305
5 mars 2025
Si Mme A, épouse B, soutient qu'elle résiderait en France depuis son entrée sur le territoire, les pièces versées au dossier ne permettent toutefois pas d'y justifier une résidence continue et habituelle
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02910_20230427
27 avril 2023
Si Mme B se prévaut notamment de sa durée de présence alléguée sur le territoire français depuis 2014, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que l'intéressée établisse une présence habituelle
ORCA_23VE01436_20241119
19 novembre 2024
du Val-d'Oise aurait dû saisir la commission du titre de séjour en application de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle réside habituellement
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