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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01550_20230510
10 mai 2023
Il ressort du rapport d'expertise, en pages 22 et 23, que l'expert a estimé que la société Etablissements Cancé était à l'origine d'un retard total de seize semaines.
9ème Chambre
DCA_23PA03373_20250627
27 juin 2025
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et les limites du remboursement de la taxe déductible au titre de ces opérations ; ce décret peut instituer des règles différentes suivant que les assujettis
1ère Chambre
DCA_20VE02143_20221115
15 novembre 2022
Quant aux factures d'hôtellerie émises par l'entreprise de chambres d'hôtes " Chalet suisse ", dont M.
DCA_23PA02631_20250430
30 avril 2025
Ce projet d'interconnexion a été retenu par le règlement (UE) n° 2018/540 de la Commission européenne comme projet d'intérêt commun (PIC), figurant ainsi sur la liste des PIC sous le numéro 1.7.4 au sein
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02195_20250130
30 janvier 2025
D fait valoir qu'à l'occasion de la conduite de l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, le vérificateur a examiné les relevés de l'un de ses comptes bancaires, qu'il détient au sein
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02058_20260416
16 avril 2026
Ainsi, en opérant une distinction selon que les sociétés demeurent ou non membres du groupe, les dispositions en litige institue une différence de traitement en rapport avec l’objet de la loi.
2ème Chambre
DCA_23VE01364_20250313
13 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1832 du code civil : " La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02854_20240521
21 mai 2024
les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens
4ème Chambre
DCA_23VE00603_20250121
21 janvier 2025
En cinquième lieu et dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre
4ème chambre
DCA_22PA03965_20230614
14 juin 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein
2ème chambre
DCA_21PA04204_20220921
21 septembre 2022
décembre 1936 portant réforme fiscale, de l'article 45 de la loi du 14 avril 1952 portant loi de finances pour 1952, des articles 20 et 21 de la loi du 12 juillet 1965 modifiant l'imposition des entreprises
7ème chambre
DCA_23PA02521_20241205
5 décembre 2024
employeurs au développement de la formation professionnelle continue auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
DCA_21LY00986_20230224
24 février 2023
C..., né le 21 mars 1958, a bénéficié, le 20 août 2013 de la pose d’une valve biologique lors d’une intervention réalisée au sein des Hospices civils de Lyon.
1ère chambre
DCA_21PA01924_20221229
29 décembre 2022
un " espace lisière " au sein d'un site urbain constitué.
3ème Chambre
DCA_24NT01256_20250929
29 septembre 2025
Elle comporte le tampon de l’entreprise de couverture Levieils, la signature de cet entrepreneur et la mention manuscrite « réglé le 6/03/2020 chq n°9802202 ».
6ème chambre
DCA_21NT03209_20221011
11 octobre 2022
Mme C a été recrutée le 29 mai 2017 par l'Association APAEI Centre-Manche en qualité de directrice adjointe de l'Institut médico éducatif de Coutances (IME Rose des vents), qui accompagne des enfants en
DCA_20MA00446_20220630
30 juin 2022
En instituant un mécanisme de report d'imposition, le législateur a entendu favoriser les restructurations d'entreprises susceptibles d'intervenir par échange de titres en évitant que l'imposition immédiate
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03102_20250710
10 juillet 2025
Dès lors, si Mme A se prévaut de sa qualité d'adjoint administratif au sein d'un établissement public de santé, c'est à tort que la requérante affirme ne pas être soumise à l'obligation vaccinale.
DCA_22MA02484_20240711
11 juillet 2024
Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L. 623-1 à L. 623-35
DCA_23DA00119_20240613
13 juin 2024
Il faut distinguer, d'une part, l'hypothèse, dans laquelle l'entreprise inscrit en comptabilité des frais professionnels qui sont en réalité des dépenses personnelles, ce qui permet une imposition dans
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.